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12 207 résultats pour « Article ANNEXE III-E Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300726_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Les formulaires dont le modèle figure aux annexes I et III ainsi que le formulaire de demande d'information figurant à l'annexe V sont transmis entre les points d'accès nationaux dans le format fourni

Source officielle

Page 72 sur 611

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TA

8e Section - MESD

DTA_2311708_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02626_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 344 I 0 bis de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " La date mentionnée dans le code général des impôts () au deuxième alinéa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02450

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

L. 230-2 (devenu L. 4121-1 et s.) du code du travail, des décrets susvisés et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00114_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008194394

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

1641, 1642 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 16.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102799_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

précitées de l'article L. 123-12 du code du commerce.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401660_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401661_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401671_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401673_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401675_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401676_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401677_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401678_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401585_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401587_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401588_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401590_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle