Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

de justice administrative, Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

; année 2016 : 2 875 euros.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans

Le nouvel article 19.7.5-2 de ce code prévoyait une amende d’un montant allant de 100   000 à 300   000 RUB (soit 2   490 à 7   470   euros (EUR) au taux de change en vigueur à

de l'article 38 du code général des impôts.

R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté ; Sur l'étude d'impact : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977, dans sa rédaction antérieure

aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L232-2, au vu de la seule décision d'attribution

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

X...: Vu l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que pour condamner M.

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté n° 213 CM du 21 février 1997, pris pour l'application des dispositions mentionnées plus haut, sont reconnus comme particulièrement pénibles, quel que soit le secteur

9 et 10 de l'ordonnance numéro 96-51 du 24 janvier 1996, - condamné la compagnie d'assurance Allianz IARD à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile': * 2 000 euros à Mme [G], *

L. 13-16 du code de l'expropriation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la SAEML n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'un abattement pour occupation partielle des lieux

condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile

413 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est consulté sur : / 2°) Les projets de règlement pris en application des dispositions législatives des titres III et IV du livre II du présent code (...) » ; que le décret attaqué qui a été pris en

L. 612-3-2 du code de l'éducation.

Quant au régime de retraite de base, elle détaille année par année, tranche par tranche, le nombre de points acquis par Mme [H], tout en indiquant notamment que, selon l'article D. 131-5-3 du code de la

du même code, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu les articles L 145-40-2 et R 145-36 du Code de commerce, Juger recevable l'appel interjeté par la SCI SINE et le juger non fondé ; Confirmer

000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens.