Codes de loi français

Article 3

La valeur du point de retraite permettant de déterminer par application des articles 22 à 26, 29-II et 49 du décret susvisé du 17 septembre 1964, le montant annuel des avantages contributifs de vieillesse servis, en vertu de l'article L. 663-5 du code

Article 1

Le règlement d'examen figurant à l'annexe II c de l'arrêté du 9 avril 2009 susvisé est remplacé par celui figurant en annexe I du présent arrêté. - Arrêté du 9 avril 2009 Art. Annexe

Article 3

La définition de l'unité B figurant à l'annexe II de l'arrêté du 25 avril 1995 susvisé est remplacée par la définition figurant en annexe du présent arrêté. - Arrêté du 25 avril 1995 Art. Annexes

Article 1

Les communes classées en zone France ruralités revitalisation figurent en annexe I du présent arrêté et les communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation figurent en annexe II du présent arrêté.

Article 38 sexdecies RB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 66

Le tableau des immobilisations et des amortissements et le compte simplifié du résultat fiscal prévus à l'article 74 A du code général des impôts sont reportés sur le livre d'inventaire ; c.

Article 4

-Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation

Article L224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

II.

Article L233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

II.

Article L3515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70

Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du présent code, à l'article L. 8112-1 du code du travail veillent au respect des articles L. 3512-8, L. 3512-12 et L. 3513-5 à L. 3513-6 du présent code et des règlements pris pour son application et procèdent

Article 82

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS DES EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ETAT, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.

Article 2

II.-Les références à des dispositions abrogées par le I du présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre VIII du code de la construction et de l'habitation annexées au présent décret.

Article 123-1

du titre III du livre IV du code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment en ses articles 25 à 30 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment en ses articles 66 et 67 ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée

Article L302-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 61

-Lorsqu'une convention de délégation a été conclue par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions de l'article L. 301-5-1 du présent code, des VI et VII de l'article L. 5219-1, du II ou du III de l'article L. 5218-2 ou du

Article 138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

431-49 du code de la construction et de l'habitation instituant des bonifications d'intérêt, par les offices publics de l'habitat et par les sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier régis par le titre Ier et le titre II du livre

Article 41 septies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

-Pour l'application de l'article 242 nonies O de l'annexe II au code général des impôts, les données mentionnées à l'article 242 nonies M de la même annexe doivent parvenir au portail public de facturation : 1° Pour les assujettis soumis à un régime

Article 26

Chapitre Ier : Les objectifs généraux des finances publiques, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.

Article 2

Le programme de cette épreuve est fixé en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (Chapitre II.-Fonctions d'analyste). II.

Article 3

Le programme de cette épreuve est fixé en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (Chapitre II. - Fonctions d'analyste).

Article R162-45-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 76

Pour chaque établissement autorisé au titre de l'article L. 162-30-5 et pour chaque catégorie de greffe relevant de l'article R. 6123-82 du code la santé publique, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis du comité

Article 1

Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé aux parties réglementaires du code du travail et du code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent décret.