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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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87 048 résultats pour « Article D312-14 Code de l'action sociale et des familles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
départemental du nombre de mineurs et de majeurs de moins de 21 ans pris en charge par le département au 31 décembre N - 1 de l'année, l'effectif réel du département est fixé à zéro en application des dispositions du paragraphe II de l'article R. 221-14
Article R53-8-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23
départementale ou interdépartemental de la police nationale dont dépend son domicile ou au service désigné par la préfecture de police de Paris dans les autres cas, dans les quinze premiers jours du mois de la date anniversaire visée à l'article R. 53-8-14
Article 8
Les pénalités prévues au III de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux employeurs qui ne sont pas tenus de transmettre une déclaration sociale nominative. VII.
Article 90
-Au premier alinéa de l'article L. 315-7 du code de l'action sociale et des familles, les mots : " des établissements relevant de l'Office national des anciens combattants, " sont remplacés, à compter du transfert des établissements relevant de l'Office
Article 1
La demande de versement pour la retraite mentionnée à l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale est constituée des pièces suivantes : b) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au 3° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité
Article R163-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05
R. 163-14-1 et R. 163-14-2 du présent code ; 4° Allergènes susceptibles, au regard de leur intérêt pour la santé publique et du prix demandé par l'entreprise en application des articles R. 163-14-1 et R. 163-14-2, d'entraîner des dépenses injustifiées
Article 3
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Article Annexe 1
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION MINISTERIELLE D'EXERCICE (articles L. 4221-7 et D. 4221-14-1 à D. 4221-14-5 du code de la santé publique)
Article R3131-14-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26
Le traitement SIVIC ne peut être mis en relation avec d'autres traitements de données à caractère personnel, en ce qui concerne les données identifiantes mentionnées au 1° de l'article R. 3131-14-11, qu'aux seules fins de : 1° Fiabiliser le suivi des
Article 8
Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 Art. 3, Art. 11 - Ordonnance n°2020-1507 du 2 décembre 2020 Art. 1, Art. 3 - Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 Art. 11 - LOI n°2020-1379 du 14
Article 8
-Code de l'environnement Art. L541-13, Art. L541-14, Art. L541-15, Art. L655-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-14-1, Art. L655-6-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-37, Art.
Article 18
A défaut de transmission avant le 1er octobre 2024 aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale ou des articles L. 644-1 et L. 654-5 du même code, de
Article R421-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 52
Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice dont le caractère exécutoire est, en application du II de l'article L. 421-14, subordonné à leur transmission au recteur d'académie sont celles
Article R732-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32
1-5, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du code de la sécurité sociale.
Article L312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 27
La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-7 du code de la santé publique se réunit au moins une fois par an en formation élargie en vue : 1° D'évaluer les besoins sociaux et médico-sociaux
Article 11
, l'enfance, la culture, aux loisirs, aux sports, aux vacances et aux retraités ; - la commission permanente chargée du pilotage des sections régionales interministérielles d'action sociale ; - la commission permanente chargée du budget de l'action sociale
Article 8
En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les séances du conseil central de l'action sociale peuvent se tenir par visioconférence ou par audioconférence.
Article 8
Le bénéfice de la remise de cotisations mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est subordonné au respect par l'employeur des conditions suivantes :
Article L7345-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 46
La saisine de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi aux fins de médiation suspend la prescription de l'action civile et pénale à compter du jour de sa saisine.
Article 47-1
L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " régies par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie ” ; 12° Aux articles 29-1A, 29-1B et 29-1, les mots : " représentant de l'Etat dans le
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