907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

[O] au visa de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier.

124-3 du code des assurances, ensemble l'article 2239 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-3 du code des assurances et 2239 du

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Philippe GABURRO.

représentant d'une personne morale; que le Tribunal, qui a estimé que le défaut de production d'un pouvoir était une irrégularité de fond, a violé l'article 117 du nouveau Code de procédure civile

L'Office a déposé plainte contre inconnu, le 17 février suivant, auprès des services de Police de Rouen.

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

L. 221-17 du Code du travail, et de l'arrêté du préfet du Gard du 3 novembre 1988, des articles 30 et 36 du traité de Rome, de l'article 85 du traité de Rome, des articles 384 et 593 du Code de procédure

Par une lettre du 10 novembre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe le 17 novembre 2023 du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ",

3, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société [W] [B] à payer à la

Elle ajoute que la demande de radiation formée le 19 juin 2025 n'a pu suspendre le délai de l'article 909 du code de procédure civile, celui-ci n'ayant commencé à courir que le 11 juillet 2025.

somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [Z] (sic) aux dépens.

700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

la retraite et débouté la salariée des demandes indemnitaires afférentes. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 18.

R. 631-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, dont l'application est proposée par la société demanderesse ; PAR CES MOTIFS

sur le fondement de l'article 2037 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur l'article 2037 du Code civil, alors, selon