Elle se réfère à l'article L. 110-4 du code de commerce qui pose le principe de la prescription quinquennale entre commerçants et donc en matière de vente.

au litige, Vu les articles 1382 (ancienne rédaction) et 1907 du code civil, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, I / sur la demande d'annulation des stipulations d'intérêts

L'appelante indique au visa des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil que l'action tendant à la déchéance du droit aux intérêts pour irrégularité du formalisme précontractuel est

30 à 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L. 110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier, - DECLARER RECEVABLE

2224 du code civil, comme engagée les 26 et 27 juillet 2018, soit plus de 5 ans après la signature du contrat le 17 février 2012.

En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

117 du code de procédure civile, mais une fin de non-recevoir visée à l'article 122 du code de procédure civile, laquelle peut être proposée en tout état de cause en vertu de l'article 123 du code de

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil : 13.

139 bis du Code de commerce devenu l'article L.110-4 du Code de commerce et la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil.

Aux termes de l'article L.110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne

ne reposant pas sur des créances compensables, subsidiairement, constater la prescription des demandes reconventionnelles, tant au regard des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce que

L. 110-4 du Code de Commerce ainsi que l'irrecevabilité de la demande tendant à voir engager leur responsabilité contractuelle dans le cadre d'une procédure en revendication, ainsi que sa forclusion,

d'une indemnité compensatrice au sens de l'article L. 134-12 du code de commerce.

Elle fait valoir, sur le fondement de l'article L.( )110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil, que cette demande est prescrite, car formée plus de 5 ans après la conclusion du prêt.

L. 110-4, I, du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par

Neuflize OBC qui demande à la cour de la recevoir en ses écritures et vu les pièces produites aux débats, vu l'article 1304 du code civil, vu l'article 189 bis du code de commerce devenu l'article L 110

[V] [E] sont irrecevables car prescrites sur le fondement de l'article L.110-4 du code de commerce, - dire et juger, à titre subsidiaire que M.

Elle se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments