Les délibérations du conseil municipal prévues à l'alinéa précédent interviennent après enquête publique, sauf dans les cas mentionnés aux articles L. 123-2 et 123-3 du présent code, à l'article 6 du code

l'y autorisent les dispositions de l'article R. 113-3 du code des ports maritimes, compétence pour accorder les autorisations d'occupation du domaine public dont la durée n'excède pas cinq ans ; que,

1366 et 1367 du code civil et de l’article 2 du décret du 30 mars 2011.

Enfin, aux termes de l'article R. 742-2 du même code, applicable en matière de référé en vertu de l'article R. 522-11 de ce code : " Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées (FPR) pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées

Aux termes de l'article R. 4313-14 du même code : " Voies navigables de France exerce sur le domaine public qui lui est confié par l'Etat et pour la réalisation des missions définies aux articles L. 4311

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées (FPR) pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées (FPR) pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées

L. 300-2 précité du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article R.311-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du décret du 14 mars 1986 ; "La personne publique qui a pris

13 de la loi, reprises à l'article R.11-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui n'imposent la consultation du ministre chargé des Beaux Arts, avant une opération nécessitant une

importants, 5) l'appréciation sommaire des dépenses, 6) l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 771141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la

était jointe au dossier d'enquête publique ; qu'il est constant que l'avis d'enquête a été affiché à la mairie, comme l'exigent les dispositions de l'article R.11-4 du même code, huit jours au moins avant

R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ne sauraient voir, en tout état de cause, leur légalité utilement contestée au regard de

l'objet de réglementations particulières et notamment les constructions, les lotissements ( ...)" ; que l'article R. 123-25 du même code prévoit que les dispositions précitées sont applicables sur le

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

l'article L. 1122-1 du code de la santé publique, et dont les dispositions sont devenues caduques ; - elle est entachée d'un détournement de procédure ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir

Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune d'Artigues-près-Bordeaux sont validées. Article 3 : La protestation présentée par M.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, la commune de Saint-Leu conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5-1 du code