I. à V-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-9, Art. L161-9-2, Art. L168-7, Art. L333-3, Art. L381-1, Art. L531-1, Art. L531-4, Art. L531-9, Art. L531-10, Art. L532-2, Art. L544-9, Art. L552-1, Art.

Article 1

—

Le résumé des caractéristiques du produit prévu à l' article R. 5121-21 du code de la santé publique comporte un texte standard invitant expressément les professionnels de santé à signaler tout effet indésirable suspecté au centre régional de pharmacovigilance

Article 1

—

Les structures membres d'un réseau régional de vigilances et d'appui défini à l'article R. 1413-62 du code de la santé publique informent le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, des signalements reçus répondant

Article 12

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux pharmaciens inspecteurs de santé publique dont la formation consécutive à la réussite aux concours débute à compter du 1er janvier 2022.

Article R5121-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Code de la santé publique

Sauf lorsque des motifs de santé publique y font obstacle, l'autorisation d'importation parallèle est accordée si les conditions suivantes sont remplies : 1° La spécialité pharmaceutique est obtenue auprès d'une entreprise autorisée au sens de l'article

Article 9

—

- Code général de la fonction publique Sct. Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, Art. L132-9-3, Art. L132-9-4, Art. L132-9-5

Article 4

—

. - Le titulaire d'une autorisation de soins de suite et de réadaptation en cours de validité au 31 mai 2023, délivrée, en application de l'article R. 6123-120 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret, pour les catégories

Article 706-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 68

Code de procédure pénale

Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de

Article 38

—

En application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7 du code des juridictions financières, et sans préjudice des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de la santé publique, lorsqu'à l'occasion de l'exercice

Article L646-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34

Code de la sécurité sociale

Outre les cotisations mentionnées aux articles L. 621-1 et L. 621-2, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés à l'article L. 646-1 sont redevables d'une contribution dont le taux est égal à 3,25 %.

Article R224-41-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 96

Code de l'environnement

combustion, à l'exception des chaudières, ainsi qu'au ramonage des conduits des foyers et des appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion, sont fixées par le chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code

Article L120-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25

Code des juridictions financières

Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article

Article L220-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

Code des juridictions financières

LEGIARTI000049946168

—

par la commune ou par d'autres personnes physiques ou morales Article L. 212-15 Code de l'action sociale et des familles Agrément à l'adoption Articles L. 225-2 et R. 225-41 9 mois Code général de la propriété des personnes publiques Autorisations

Article 3

—

Dans les conditions prévues à l'article L. 812-1 du code rural, l'établissement a pour mission principale de dispenser des formations supérieures dans les domaines de l'alimentation, de la santé publique et animale, de l'agronomie, de l'environnement

Article L125-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Code de l'environnement

commission locale d'information peut être saisie pour avis sur toute question relevant de son domaine de compétence par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques mentionnée à l'article L. 1416-1

Article L533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 13

Code de la sécurité sociale

Le versement de la prime à la naissance est subordonné à la justification de la passation du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère prévu en application de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique.

Article 2-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Code de procédure pénale

du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les

Article 2

—

L'Université Paris-Panthéon-Assas concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation ainsi qu'aux articles L. 111-1 à L. 111-6 du code

Article R163-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 11

Code de la sécurité sociale

-Le remboursement ou la prise en charge des médicaments inscrits en application des 1° ou 2° de la liste mentionnée à l'article R. 5126-58 du code de la santé publique est effectué sur la base de leur prix de cession déterminé dans les conditions définies

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