En application des articles L. 162-22-5-1 et R. 162-33-16-1 du code la sécurité sociale, la maladie rénale chronique (MRC) aux stades 4 et 5, dont la définition figure à l'article 2 du présent arrêté, fait l'objet d'une rémunération forfaitaire dans l'objectif

Article L2312-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 03

Code du travail

déposé une offre et dont l'employeur, ou le représentant qu'il désigne parmi les mandataires sociaux ou les salariés de l'entreprise, ne se rend pas à la réunion du comité social et économique à laquelle il a été invité dans les conditions prévues aux articles

Article L201-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, en cas de dissolution, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé sous réserve de l'application des articles 16 et

Article R3211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Code général de la propriété des personnes publiques

terrains qui font l'objet de la demande et des travaux envisagés ; 2° Les plans vérifiés et approuvés par le service gestionnaire du domaine public maritime ; 3° S'il y a lieu, l'étude d'impact ou la notice d'impact prévue par les dispositions des articles

Article L3312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Lorsqu'un salarié appartenant au personnel roulant d'une entreprise de transport routier, à l'exception des entreprises de transport sanitaire, est un travailleur de nuit au sens des articles L. 3122-5, L. 3122-16 et L. 3122-23 du code du travail et sans

Article L3111-16-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

des éléments de rémunération au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, hors éléments exceptionnels, versés lors des douze mois précédant la date de changement effectif d'employeur.

Article 4

—

-Toutefois : 1° Pour l'application des articles R. 2121-1 à R. 2121-9 et du 2° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique, la valeur estimée du besoin prend en compte la valeur totale estimée des produits de l'opération ; 2° Les articles L

Article 4

—

La destination de construction " équipements d'intérêt collectif et services publics " prévue au 4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les sept sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations

Article 4

—

Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte, s'il y a lieu, la copie du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme, ainsi que les éléments définis à l'article 3 du présent arrêté.

Article 1

—

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement

Article 1

—

Article R523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Code du patrimoine

Il peut, pour le même motif, demander au maire de lui communiquer le dossier d'une déclaration préalable déposée en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme.

Article L331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97

Code de l'environnement

Il peut être sursis à statuer sur les demandes d'autorisation dont ils font l'objet dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.

Article L362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 66

Code de l'environnement

L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.

Article 1599 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64

Code général des impôts

taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, autres que celles mentionnées au A de l'article 1594 F quinquies, de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage mentionnés à l'article L. 520-1 du code

Article 20

—

en application des articles 16 et 17 dans la limite de vingt trimestres.

Article L152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 61

Code de l'énergie

L. 121-1 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 121-9 et L. 121-16 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article 1

—

En application de l'article D. 615-43-8 du code rural, les montants définitifs de l'aide par kilogramme pour les groupes de variétés I, II et III de tabac sont fixés pour la récolte 2007 à : GROUPE I GROUPE II GROUPE III 3,076 16 € / kg

Article L3231-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 31

Code général des collectivités territoriales

-5-2 du code de l'urbanisme, à la double condition que ces opérations : – concernent principalement la construction de logements ; – soient situées dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que

Article L4253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 30

Code général des collectivités territoriales

du code de l'urbanisme, à la double condition que ces opérations : – concernent principalement la construction de logements ; – soient situées dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie

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