-L'arrêté mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 314-3 fixe le cas échéant, pour les établissements mentionnés à cet article ou pour certaines catégories d'entre eux, le montant indicatif de leurs crédits de fonctionnement prévisionnels, conformément

Article 54

—

-Par dérogation aux dispositions du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée, les établissements de santé volontaires mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale peuvent

Article 105

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L223-1

Article 27

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L243-6

Article 13

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L241-10

Article 3

—

-Code de la sécurité sociale. Art. R441-10

Article 133

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L863-1

Article 11

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L161-35

Article 20

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L136-8

Article 92

—

-Code de la sécurité sociale. Art. L815-13

Article 1

—

- Code de la sécurité sociale. Art. D452-1

Article 11

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L612-5

Article 17

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L137-11

Article 42

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L322-4

Article R5121-41-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

du médicament et des produits de santé lorsqu'il apparaît nécessaire de la mettre en conformité avec une décision de la Commission européenne saisie dans le cadre des articles 30, 31 et 36 de la directive 2001/83/ CE du 6 novembre 2001 instituant un

Article R162-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 19

Code de la sécurité sociale

I. – Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent le montant de l'objectif de dépenses d'assurance

Article L781-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28

Code rural (nouveau)

Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à une pension de retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de trois années et qui ne justifient pas, tant dans le régime

Article 7 bis

—

de la sécurité sociale et elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles figurant à l'annexe II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, dont le délai prévu de prise en charge est supérieur ou égal à 10 ans ; - le caractère

Article 7

—

risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics est notamment consultée sur : - les projets de règlements portant sur la prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, pris en application des articles

Article 7

—

Par dérogation à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales dues sur les gains et rémunérations versés en 1989 sont assises pour partie sur l'intégralité des gains et rémunérations et pour partie dans la

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