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10 résultats pour « Article R382-36 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

65b16074b9f94e9846508867

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle se fonde sur l’article R322-10-7 du css qui implique que le transport de M [J] [Y] ne pouvait être pris en charge que si le médecin prescripteur avait indiqué sur la prescription que l’état de santé

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28942

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale (ancien article L.321-1 du code de la sécurité sociale) et l'arrêté du 26 octobre 1995 ; qu'il indique que " les frais afférents aux cures thermales

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab3a7ef77d000880b344

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

A titre subsidiaire, si la faute inexcusable était retenue, elle lui demande de limiter l'expertise aux préjudices prévus par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale et de juger que l'expert devra

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364bad2e405357f749ea741

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La publicité sur le bien saisi doit être faite entre 1 et 2 mois avant l'audience d'adjudication, en application de l'article R322-31 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

652f7890b0532083189958ce

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebf81f47e994feb2723

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Et en tout état de cause, - Débouter Monsieur [E] [M] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Débouter Monsieur [E] [M] de sa demande de condamnation de la Société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162e4ec7797cdb2f7583cae

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

1154 du code civil ; Considérant que l'équité commande de condamner la société WALLACE CORPORATION à payer la somme de 10000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à la société

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01769_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

* Le tribunal condamnera la société PRIVILEGE MARINE à payer à la société LORIMA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a0f0da7cb996dcb4e65

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le juge de l'exécution, aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

Source officielle