Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 126-10 du code de la

Article L234-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96

Code de la route

-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. II.

Article L2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 31

Code de la commande publique

Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou d'un relèvement de peine

Article 33

—

La substitution d'un capital aux rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions fixées à l'article 276-4 du même code. VII.

Article 1261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

La demande relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat prévu aux articles L. 224-4 et L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'arrêté est

Article X 19

—

. - Pour l'application des dispositions de l'article EC 9 (§ 2), les locaux présentant des dangers particuliers d'incendie sont visés à l'article X 37 ci-après.

LEGIARTI000020726801

—

A N N E X E Mission écologie, développement et aménagement durables : Bureau logement, ville et territoires Mission ville et logement : Septième sous-direction Mission action extérieure de l'Etat : Huitième sous-direction Mission gestion

LEGIARTI000022025989

—

A N N E X E I. - 1. Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance établit pour chaque collège la liste des électeurs et des personnes éligibles conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 242-0 V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

Code général des impôts, annexe II

. – Sous réserve des dispositions de l'article 242-0 X, le service des impôts notifie au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.

Article 6

—

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, autres que celles mentionnées aux articles 4 et 5, les références à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont remplacées par des références au code de la justice

Article 12

—

Sous réserve des dispositions du I de l'article 8 de la loi du 29 décembre 1986 susvisée, les articles R. 522-4 et R. 522-5 du code de la sécurité sociale sont abrogés à compter du 1er janvier 1987.

Article 524-1

—

Le gestionnaire du système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises peut imposer des obligations supplémentaires par rapport à celles prévues aux articles L. 424-7 et D. 424-4-1 du code monétaire

Article 6

—

-Les articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Code de l'environnement Art. D543-294 III.-L'article 5 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article R5545-6-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Dans le respect des articles R. 4127-4 et R. 4127-72 du code de la santé publique, le médecin des gens de mer veille à ce que toute personne collaborant au service de santé des gens de mer soit instruite du respect du secret professionnel.

Article R635-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de l'article L. 635-4, la délivrance de l'accusé de réception mentionné aux articles L. 112-3, R. 112-5 et R. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration vaut récépissé de demande d'autorisation.

Article 1180-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

Code de procédure civile

A la demande de tout intéressé ou d'office, le juge peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat, notamment lorsqu'il est fait application des articles 387,387-3,387-4 et 387-5 du code civil .

Article R145-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de commerce

Le juge peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile.

Article 7

—

d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions informent sans délai et par tout moyen les personnes intéressées que les données qui les concernent sont rassemblées et mises à disposition par le système national des données de santé, en application du X

Article PE 26

—

Les établissements doivent être dotés d'au moins un extincteur portatif installé dans les conditions définies par l'article MS 39 et en atténuation de cet article avec un minimum d'un appareil pour 300 mètres carrés et un appareil par niveau. § 2.

Article D311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 95

Code de la sécurité sociale

pénal et aux articles 723-30 et 731-1 du code de procédure pénale, au titre de la prise en charge par les agences régionales de santé des dépenses afférentes à leur intervention en application des dispositions de l'article L. 3711-4 du code de la santé

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