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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article D5222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 37
du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées.
Article 5
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité
Article L2315-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils
Article L3662-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57
I. – Les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour le compte de la métropole de Lyon, sont attribuées mensuellement, à raison d'un douzième de leur montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en cours, le premier versement étant
Article 8
Cette somme, dont le montant peut être modulé compte tenu de la durée des services accomplis, est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
Article 286 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 75
(Abrogé à compter du 1er janvier 1996). 3.
Article 145
Lorsque le budget de la Polynésie française a été adopté, les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ", relatifs aux impôts et taxes, entrent en vigueur le 1er janvier qui suit la date de la première réunion de l'assemblée de la Polynésie
Article 1
l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou dans un établissement public à caractère administratif de l'Etat qui en dépend pour y occuper des emplois correspondant à leur grade, rémunérés sur les crédits inscrits en loi de finances au budget
Article 10
La répartition du nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel mentionnés à l'article 7 est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Article ANNEXE 5
MODÈLE DE DÉLIBÉRATION RELATIVE AU BUDGET INITIAL
Article 35
Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :
Article D4425-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 59
Article D4425-16
Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :
Article D4425-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Les articles des budgets votés par fonction correspondent :
Article 3
Ceux-ci sont, préalablement à leur entrée en vigueur, soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale ; 2° De voter, avant le 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte, le budget de gestion de l'organisme.A ce budget est annexé
Article R151-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64
Le délai de quatre mois est interrompu à compter du jour où le demandeur a été informé par l'administration, par tout moyen conférant date certaine de réception, qu'une expertise médicale sera réalisée.
Article 62
L’excédent net des ressources de la caisse autonome d’amortissement sur ses charges pour l’exercice 1947 sera versé à l’Etat et pris en recette au budget général de l’exercice 1947 à concurrence de 25 milliards de francs.
Article Annexe III
STRUCTURE DU BUDGET RECTIFICATIF SOUS FORME SIMPLIFIÉE ET DOCUMENTS À PRÉSENTER Le budget rectificatif sous forme simplifiée des chambres consulaires est constitué des documents suivants : - un état des opérations de fonctionnement ; 2.
Toutefois, les comptables du Trésor peuvent faire exécuter les dépenses à l'étranger des ordonnateurs principaux et secondaires du budget de l'Etat et des ordonnateurs des budgets des collectivités et établissements publics nationaux et locaux par l'intermédiaire
affectés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou dans un établissement public de l'Etat qui en dépend pour y occuper des emplois correspondant à leur grade, rémunérés sur les crédits inscrits en loi de finances au budget
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