AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d4cd5801467740eb52
15 novembre 2001
15 novembre 2001
de 2 jugements rendus le 24 mars 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA
Source officiellePage 72 sur 380
soc
613722ebcd58014677403315
29 mai 1997
29 mai 1997
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA
Source officielle