d'une obligation de résultat ou à l'auteur d'un comportement fautif créant une situation objectivement dangereuse de prouver que le dommage invoqué par la victime est dû à une cause étrangère à leur carence

spécialement à aucune des parties, la cour d'appel a violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction pour pallier la carence

la réunion où il a été désigné de la deuxième réunion du comité d'entreprise, la non-remise du rapport dans ce délai ne pouvant avoir pour effet de retarder la tenue de la deuxième réunion ; que la carence

la contestation relative à la nature privilégiée de sa créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / que nul ne peut se prévaloir d'une absence de contradiction imputable à sa propre carence

postérieurement à cette ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions susvisées de l'article 915, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la carence

résultant "encaissaient" un recul important tenant à plusieurs facteurs entraînant la suppression du poste de la salariée pour ne plus en assurer la charge financière, aurait dû relever d'office la carence

réserve ni formulé aucun avis concernant la mise en oeuvre d'un procédé de pose de charpente effectué en méconnaissance des règles de l'art par l'entrepreneur, en sorte que l'arrêt, qui constate des carences

Un procès-verbal de carence a été dressé à cette date, la venderesse consentant toutefois à reporter ses effets au 30 septembre, date à laquelle la vente n'a pas été réitérée. 6.

celle-ci n'était pas intervenue, en allant jusqu'à demander la consignation des fonds à l'acquéreur, faire sommation au vendeur de comparaître pour signer l'acte authentique et dresser procès-verbal de carence

Le temps passé et les complications matérielles auxquelles la Sci Seppi a été confrontée font partie intégrante du préjudice qu'elle a subi du fait des carences de son vendeur.

de la clientèle » et « carence des fournisseurs » qu'elle entend se voir indemniser.

pour des raisons extérieures à sa propre volonté puisqu'à supposer même que sa convocation ait été régulière, il n'avait pas été « programmé » pour la visioconférence du 27 avril 2022 du fait de la carence

présent dans l'entreprise depuis 5 à 10 ans, l'indemnité complémentaire lui est versée pendant une durée de 90 jours en cas d'accident du travail, sans qu'il y ait lieu à l'application d'un délai de carence

circonstance que le salarié bénéficiait d'un mécanisme probatoire spécifique en matière d'heures supplémentaires et que les juges du fond seraient conduits à tirer toutes conséquences d'une éventuelle carence

chèque de 3.652 euros accompagnant la déclaration de TVA, ce qui manifeste, selon l'URSSAF, le caractère intentionnel de la fraude ; que ce caractère apparaît encore du fait de la systématisation des carences

du contrat pour divers motifs ; que la société l'a, alors, assignée en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat et insertion dans l'édition 1999 du guide municipal de propos dénonçant ses carences

tous deux de nationalité belge et mariés en Belgique et a ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; que le notaire chargé des opérations ayant établi un procès-verbal de carence

les sommes dues sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la société, de sorte qu'ils étaient parfaitement informés de la nature et de la portée de leur engagement qui viendrait suppléer la carence