Codes de loi français

Article 3

Les notes de calculs, plans d'exécution, programmes et procès-verbaux d'essais, demandes de dérogations éventuelles et décisions correspondantes seront archivés par l'exploitant durant toute la vie de l'installation visée par le présent décret.

Article 4

Les candidats qui atteignent l'âge limite supérieur prévu pour se présenter à un concours durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.

Article 85

Le taux de la majoration de pension est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant le total des périodes de versement de cotisations effectivement accomplies durant lesquelles l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à

Article 9

Les services en cause sont validés par l'Ircantec suivant sa propre réglementation, comme si les régimes institués par les décrets des 12 décembre 1951 et 31 décembre 1959 et par le présent décret avaient été applicables aux bénéficiaires durant les périodes

Article 33-1

-Durant sa mise à disposition, l'agent est placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel il exerce ses fonctions.

Article 5

publics ; 2° bis Par la voie d'un concours sur épreuves ouvert, au titre de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique, aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant

Article 4

catégorie A ou de même niveau, et aux agents non titulaires du niveau de la catégorie A, justifiant de quatre ans de services publics en l'une ou l'autre de ces qualités ; 3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, durant

Article 14

Chaque examinateur supervise et analyse les actions de l'étudiant durant l'épreuve liée à la station et attribue une note établie à partir d'une grille nationale standardisée d'évaluation par grands domaines d'apprentissage.

Article Annexe

Cette compétence devra être travaillée durant toute la durée de l'apprentissage du conducteur.

Article Annexe V

Les outils de découpe dédiés, et le cas échéant les planches de travail, sont nettoyés puis trempés durant 1 heure dans de l'eau de Javel à 2 % de chlore actif, ou tout autre produit et procédure définis par instruction du ministère chargé de l'agriculture

Article Annexe I

-Période de mise en situation professionnelle Durant les vingt-six dernières semaines, le greffier stagiaire est en stage de mise en situation professionnelle dans la juridiction de sa future affectation. I.

Article L821-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 63

élevée des sommes suivantes : -un million d'euros ; -lorsque la faute intervient dans le cadre d'une mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant

Article Annexe II

Durant la formation, les candidats doivent effectuer au moins quatre périodes de PFMP. Ces différentes périodes de formation doivent être complémentaires.

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

. – Le rapport de gestion : 1° Expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, comprenant une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de celle-ci, notamment de sa situation d'endettement

Article L137-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Ce choix est exercé par l'employeur pour la durée de l'exercice pour l'ensemble des options de souscription ou d'achat d'actions qu'il attribue ; il est irrévocable durant cette période.

Article L162-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

l'ayant droit âgé de seize ans ou plus ; 3° Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin des armées ; 4° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à l'occasion des soins qu'elle est amenée à lui dispenser ; 5° Durant

Article R717-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 09

Lorsqu'un travailleur estime remplir les conditions définies au I et n'a pas été avisé de la transmission de cette information par l'employeur, il peut, durant le mois précédant la date de la cessation de l'exposition ou son départ et jusqu'à six mois

Article R4138-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Les militaires régis par l'article R. 4138-20 ne peuvent pas donner de jours de permissions durant la première année de service.

Article R433-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 95 > 75

de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant cessé leur activité sont dispensés de l'obligation de formation professionnelle initiale mentionnée au I s'ils ont exercé une activité d'escorte des transports exceptionnels durant

Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.