Derepas, Auditeur, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, de Me Balat, avocat de M. Y... et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M.

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Vu la requête enregistrée le 8 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT

DES ARDENNES ; le département demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, d'une part, annulé la décision du président

CETAT- DEPARTEMENT. - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX. -

d'Etat respectivement le 4 octobre 1976 et le 3 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 3 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Driss X..., employé comme comptable ; que cette demande a fait l'objet d'une décision de refus de l'inspecteur du travail le 20 octobre 1981 au motif qu'il ressortait des éléments par lui recueillis que

DE LA VENTE A MONTIGNY SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE

de communication d'une copie des documents suivants concernant ses demandes d'asile : 1) son dossier de demande d'asile initiale avec la réponse de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. 6.

le licenciement de Mlle Y..., aucun départ en retraite n'avait été décidé par l'employeur; alors, d'autre part, que, pour rejeter la demande de dommages et intérêts, la cour d'appel s'en rapporte au maintien

X... ne s'était pas rétracté et avait, au contraire, ôté toute équivoque à ses intentions en confirmant sa volonté de mettre fin au contrat avec ou sans l'aide au départ volontaire ; qu'en omettant

solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 6 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 13 juin 1983 ajournant à deux ans la demande

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1989 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice en tant qu'elle a déclaré recevable le pourvoi de M.

REQUETE DU SYNDICAT DES PERMISSIONNAIRES DE GRANDE PECHE DU LAC D'ANNECY, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT

[Z] de sa demande de garantie.

du jugement du 23 décembre 1999 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie

du code civil : Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention,