réalisées, telle qu'évaluée par l'expert judiciaire à la somme de 3 468 183,25 euros, et en ne lui allouant que la seule valeur résiduelle du vignoble qu'elle a fixée à 242 942 euros, ce qui revenait à dénier

d'une indemnité de requalification prévue par l'article L. 124-7-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la relation contractuelle de travail entre le salarié et l'employeur qui s'est placé en dehors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise de peinture et décoration Jacques de Neef, dont le siège est ...

2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Idverde, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                       , anciennement dénommée

responsabilité de l'assuré était invoquée en tant que commettant, tout en constatant que la responsabilité civile de la société [...] était engagée sur le fondement quasi délictuel d'une faute simple, soit en dehors

contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant à la Banque populaire Méditerranée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée

Denis G..., 8° - Mme Mariannick H..., épouse I..., 9° - Mme Sophie J..., épouse K..., - M.

par le juge des libertés et de la détention, alors : « 1°/ que la demande de renvoi, accompagnée d'une pièce dont la qualité ne peut être due qu'au mode de transmission par télécopie, n'était pas dénuée

d'en débattre contradictoirement ou l'inviter à s'en expliquer dans une note en délibéré conformément à l'article 445 du code de procédure civile, le dépôt par cette dernière d'une note en délibéré en dehors

l'arrêt de rejeter son recours alors « que le juge du contentieux général de la sécurité sociale doit, lorsqu'il est saisi d'un litige se rapportant à la prise en charge d'une maladie professionnelle en dehors

d'avoir refusé de se prononcer sur la prescription alors, selon le moyen : 1 / que dès lors que l'une ou l'autre des parties les a invités à se prononcer sur la prescription, sans nullement leur dénier

Eugénie et Denis ont été entendus oralement ; "alors que toute formalité substantielle dont l'accomplissement n'est pas régulièrement constatée est réputée avoir été omise ; qu'en l'espèce le procès-verbal

suspension de son permis de conduire serait fixée à un mois ; "alors que la suspension du permis de conduire peut être assortie du sursis pour tout ou partie de la peine et limitée à la conduite en dehors

forme aux conditions essentielles de son existence légale en se limitant, s'agissant de la motivation destinée à exprimer l'appréciation du juge, à une affirmation qui ne fait que reprendre, pour en dénier

victime le 10 juillet 1986 ; "alors que selon les dispositions de l'article L. 466 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors

la conséquence de l'accident ; "alors que cette affirmation ne dérivant d'aucune des constatations des médecins ayant examiné le cadavre et n'ayant relevé aucune lésion osseuse, ni fracture, en dehors

médicalement justifiés par les nécessités du traitement et le fait que l'expert ait répondu par l'affirmative, n'impliquaient nullement que la caisse soit contrainte de prendre en charge les frais exposés en dehors

médicalement justifiés par les nécessités du traitement et le fait que l'expert ait répondu par l'affirmative, n'impliquaient nullement que la caisse soit contrainte de prendre en charge ces frais exposés en dehors