à la dignité humaine, à la sécurité des personnes ou à la santé publique, l'autorité administrative compétente peut saisir sur requête le président du tribunal judiciaire ou le magistrat du siège délégué par lui, aux fins de faire désigner un administrateur

Article L218-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Code de l'environnement

I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section : 1° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et

Article ANNEXE

—

-L'assemblée générale fixe le montant des jetons de présence alloués, le cas échéant, aux administrateurs.

Article 49

—

d'empêchement ou de carence du syndic visés au V de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé en vue de la désignation d'un administrateur

Article 62-17

—

Cette insertion contient l'indication du nom du syndicat concerné, de son adresse, de son numéro d'immatriculation et de la date de la décision qui l'a désigné administrateur provisoire.

Article 6

—

Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. 321-5 du code de l'urbanisme.

LEGIARTI000043225304

—

La fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France est administrée par un conseil d'administration de vingt-quatre membres. Article 6 31.

Article 35

—

Ils sont administrés par le conseil d'administration de la direction des mouvements du port suivant les règles tracées par les actes relatifs à l'administration des équipages de la flotte. 3. Les marins pompiers titulaires ne sont pas casernés.

Article 3

—

l'enseignement supérieur ; - les membres du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ; - les chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale ; - les administrateurs

Article 20

—

La Fédération nationale des courses hippiques est administrée par un conseil d'administration composé : De trois membres du comité de la société mère des courses au trot, dont son président ; De trois membres du comité de la société mère des courses

Article 3

—

Il leur est interdit d'entrer à un titre quelconque au service de la société dont ils ont été administrateur avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ils ont quitté son conseil d'administration, sauf autorisation spéciale du ministre

Article 5

—

A l'issue de ce délai, la commission paritaire interministérielle du corps des administrateurs civils est saisie du cas des agents ayant demandé leur intégration et émet un avis sur leur intégration ainsi que sur leur affectation.

Article 7

—

N. est administrée par un conseil de dix-sept membres comprenant : 1° Un président, choisi parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou parmi les membres de l'un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public, en activité ou

Article 6

—

Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme.

Article 1

—

Un concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les officiers mariniers et les personnels civils titulaires des catégories B et C et agents recrutés sur contrats en application du décret n° 46-659 du 11 avril 1946

Article 2

—

La confédération nationale des administrateurs de biens (C.N.A.B.) ; La fédération nationale des agents immobiliers (F.N.A.I.M.) ; L'union nationale des intermédiaires et transactionnaires (U.N.I.T.) ; Le syndicat national des professionnels immobiliers

Article 23

—

Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe, et, en cas de récidive, d'une amende double, les directeurs ou administrateurs d'une association ou d'une union qui auront contrevenu

Article 6

—

Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R.* 321-5 du code de l'urbanisme.

Article 6

—

Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme.

Article 36

—

Les 6° et 7° de l'article 20 et l'article 23 y sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires. - Code de commerce Art.

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