Chargée des relations avec les représentants du personnel, elle organise et anime le dialogue social de la direction et garantit l'exercice des droits syndicaux.

Article 37-12

—

Lorsque l'autorité territoriale ou le conseil médical fait procéder à une expertise médicale ou à une visite de contrôle, le fonctionnaire se soumet à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que

Article 7

—

La cotisation des auxiliaires médicaux conventionnés est versée à la section professionnelle des auxiliaires médicaux dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires mentionnés au titre IV du livre VI du code de la sécurité

Article L6223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88

Code de la santé publique

Le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein d'un laboratoire de biologie médicale détenant une fraction du capital social et travaillant au moins un mi-temps dans le laboratoire est égal ou supérieur au nombre de sites de ce laboratoire.

Article R6223-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux par les biologistes médicaux associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites

Article 14

—

Sont éligibles au titre d'une commission administrative paritaire les personnels inscrits sur la liste électorale correspondant à cette commission, affichée dans les conditions prévues à l'article 11, à l'exception : a) Des fonctionnaires en congé de

Article R6132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 55 > 97

Code de la santé publique

faire des propositions de structuration des filières de soins au sein du projet médical partagé.

Article R1333-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72

Code de la santé publique

Les informations concernant les dispositifs médicaux émettant des rayonnements ionisants prévues à l'article L. 1333-25 sont transmises, par les fournisseurs, le cas échéant, par voie électronique, à l'acquéreur du dispositif médical.

Article D6124-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 99

Code de la santé publique

médicale mentionnée à l'article D. 6124-33 ; En dehors des services de jour, la permanence médicale peut être commune aux unités de réanimation pédiatrique et de réanimation néonatale si celles-ci sont situées à proximité immédiate l'une de l'autre et

Article L5549-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 78

Code des transports

. ― Les gens de mer autres que marins ne peuvent travailler à bord d'un navire que s'ils remplissent des conditions d'aptitude médicale. L'aptitude médicale requise pour la navigation est contrôlée par le service de santé des gens de mer.

LEGIARTI000025518185

—

DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Direction générale de l'administration et de la modernisation (DGAM) Examen professionnel : Avertissements Le candidat devra fournir le dossier complet, pièces jointes comprises, en

Article 3

—

Lorsque le dossier de candidature à l'agrément est complet, la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés en accuse réception, dès réception de la demande.

Article R351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

Si le dossier relève d'une série au sens du 6° de l'article R. 222-1 et que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a précédemment attribué à une juridiction un dossier d'une affaire relevant de la même série, le président de la cour

Article D541-12-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 06

Code de l'environnement

Ce dossier est accompagné d'un résumé non technique, ne contenant pas d'informations confidentielles, destiné à faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans le dossier.

Article 20

—

Pour l'application des dispositions de l'article 5, le constructeur présentera au chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle un dossier relatif à la fabrication de l'appareil. Ce dossier comprendra notamment :

LEGIARTI000030287875

—

DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :

LEGIARTI000037249607

—

DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Les candidats doivent transmettre un dossier type, établi selon un modèle fixé par l'administration, constitué des rubriques suivantes :

Article Annexe XXXII bis

—

Le dépistage et les traitements sont effectués et la rééducation mise en œuvre, sans hospitalisation, par une équipe composée de médecins spécialisés, de rééducateurs, d'auxiliaires médicaux, de psychologues, de personnels d'éducation précoce, d'assistants

Article 24

—

Lorsque l'autorité territoriale estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs d'un fonctionnaire, que celui-ci se trouve dans la situation prévue aux articles L. 822-6 à L. 822-11 ou aux articles L. 822-12 à L. 822-17 du code

Article R252-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 96

Code général de la fonction publique

de la commission médicale unifiée de groupement assistent, avec voix consultative, aux réunions respectives de chacune de ces deux instances.

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