représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me BORDET, avocat INTIMEE : Société FLOOR GRES SPA, anciennement dénommée FLORIM CERAMICHE SPA représentée par ses dirigeants légaux

The construction of the block of flats in which the apartments offered as compensation were to be located was never commenced. 2.

It was stated in the expropriation decision that the applicant’s mother was to be compensated with a three-room flat, and the applicant was to receive a two ‑ room flat. 6.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 juin 2025 **** La société civile immobilière du Pavillon de Flore (la société du Pavillon de Flore) est propriétaire d'un local en rez-de-chaussée constituant le

Le 27 mai 2024, la société Villa Flore a déposé une demande de permis de construire modificatif.

He and his family moved into the flat and resided there. B.     Annulment of the applicant’s title to the flat and eviction proceedings 9.

la société Floa aux dépens.

et abrogé l'autorisation de fonctionnement détenue par la société EHPAD Flore.

her purchase of the flat. 17.

Mr I., accompanied by Mr K., left the car and went to the applicant's flat. Mr K. did not enter the flat, waiting for Mr I. on the ground floor.

La SA FLOA a conclu au rejet de ces demandes avec condamnation in solidum des époux [B] à lui verser 1 000 euros pour frais irrépétibles.

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025 1°/ La société Flat

À l'audience, la SA FLOA BANK, représentée par son Conseil, a maintenu ses demandes en l'état.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, la commune de Saint-Flour (15100) demande au juge des référés de nommer un expert avec mission de décrire et d'examiner l'immeuble

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, la commune de Saint-Flour (15100) demande au juge des référés de nommer un expert avec mission de décrire et d'examiner l'immeuble

In 2013 the applicant instituted civil proceedings against the owner of the flat with a view to obtaining the status of a protected lessee under the 1996 Lease of Flats Act.

La SAS OPEN FLATS et Monsieur [M] [R] [I], régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat. Le tribunal a réouvert les débats à l’audience du 13 décembre 2024.

Suivant acte de commissaire de justice du 10 novembre 2023, la SA Floa a fait assigner M.