; que le juge ne peut ainsi retenir qu'un acte d'état civil dressé en Guinée, pays pour lequel aucune convention internationale ne prévoit une dispense de légalisation, n'ayant pas été légalisé fait foi

[G] fait le même grief à l'arrêt, alors « en tout état de cause, qu'en condamnant Monsieur [G], à la fois, au versement de la somme de 830 000 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 1 % et

la date de la réintégration effective au titre de l'indemnité d'éviction, alors « que caractérise un abus, le fait pour un salarié ne bénéficiant plus du statut protecteur, de former pour la première fois

; que le juge ne peut ainsi retenir qu'un acte d'état civil dressé en Guinée, pays pour lequel aucune convention internationale ne prévoit une dispense de légalisation, n'ayant pas été légalisé fait foi

d'heures stipulé dans la convention de forfait en heures reconnue irrégulière, le salarié ne peut prétendre entre la 35ème et la dernière heure de ce forfait, au paiement du salaire de base une deuxième fois

au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du code du travail, comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés en France, l'employeur engage, au moins une fois

qualifiés de ''grossiers'' par la cour d'appel, et ce devant d'autres salariés de l'entreprise, deux d'entre eux ayant attesté des propos suivants : ''tiens les deux bouteilles, c'est pour la dernière fois

avant la seconde convocation ne présentait pas un caractère disciplinaire, nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire, et par conséquent, si la salariée n'avait pas été sanctionnée deux fois

[J] fait grief à l'arrêt de dire qu'à compter de ce jour et pendant une période de 12 mois à compter de la première rencontre effective, le père rencontrera ses enfants [G], [M] et [T] au moins une fois

partie de ce rapport était consacrée à l'influence grandissante des mouvements sectaires en France, d'où il résulte que Jean-Pierre X..., interviewé sur ce point, s'est contenté de commenter de bonne foi

par la société Bloomberg, que l'article 21 du règlement MAR pouvait être interprété comme permettant de sanctionner des journalistes ou agences de presse ayant relayé de fausses informations de bonne foi

ses compétences, son autorité et sa bonne foi, qui ne permettait pas la poursuite du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait été licenciée pour

recouvrement de l'URSSAF démontre que les cotisants se sont comportés de façon loyale et que leurs choix même quand ils apparaissent contestables n'ont jamais été inspirés par une quelconque mauvaise foi

apparaît vraisemblable, qu'ayant construit de bonne foi la maison, M.

que les fruits à restituer devaient être évalués en fonction du bon état des vignes existant au jour de l'entrée en jouissance ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que le possesseur de mauvaise foi

Y... était la personne investie des droits de l'auteur sur une oeuvre intitulée "Le guide du football", reconnue collective par les deux parties, éditée pour la première fois en novembre 1995, et rééditée

., neveu de l'accusé, a été entendu sans prestation de serment (procès-verbal page 11) ; "alors que sont de droit strict les dérogations prévues par l'article 335 à l'obligation de déposer sous la foi

substantielles d'une automobile Volvo d'occasion pour n'avoir pas indiqué à l'acquéreur, lors de la vente de ce véhicule, son millésime exact, sans considération pour les éléments établissant la bonne foi