I. de SENLIS en date du 06 Juin 2007, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS, ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur FOUCART, Conseillers : Monsieur COURAL, Monsieur LEVY, Ministère Public : Monsieur

octobre deux mille huit, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de SENLIS en date du 31 Août 2006, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur FOUCART

Me LEBAS, avocat au barreau de LILLE PARTIES CONVOQUEES LE : 26 SEPTEMBRE 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Mai 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise FOUQUET

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. [D] [E], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de MM.

par le Conseil d’Etat, depuis son arrêt Maubleu du 14 février 1996, de l’applicabilité de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention aux juridictions disciplinaires ordinales (voir les résolutions Fouquet

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société Lorraine de Produits Métallurgiques SLPM , qui a pour objet social le négoce de produits sidérurgiques, a conclu avec la SNCF, le 1er

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité des deux jugements attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article R. 201 du code des tribunaux administratifs :"l'avertissement du jour où la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en décharge des redevances domaniales dues pour les établissements maritimes de Gien-Porquerolles et de Toulon-Plaisance : Sans qu'il soit besoin

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dans la rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Le contribuable qui

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la réintégration des intérêts des comptes courants d'associés : Considérant qu'aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts :"1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 24 de la loi du 29

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure et la charge de la preuve : Considérant que s'il résulte de l'instruction, et s'il n'est d'ailleurs pas contesté que la Société

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société civile de moyens "X... et Granjard" a été constituée, le 1er février 1975, par MM.