irrépétibles, aux entiers dépens ainsi qu'aux frais d'expertise judiciaire, dont la distraction est requise au profit de maître Marion LE LAIN, avocat aux offres de droit, De dire n'y avoir lieu à écarter

N° RG 24/00501 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6OF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : Madame [H] [N], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Hélène SOMLAI-JUNG, demeurant [Adresse

432 296 234 et dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en son agence de [Localité 12], domiciliée [Adresse 11], en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Hélène

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en

Par une décision du même jour, elle a procédé à la rétention de son passeport en échange d'un récépissé valant justification d'identité. Mme B demande l'annulation de ces décisions.

substitué à l’audience par Maître Matthieu JOANNY, avocat au barreau d’AURILLAC ET : VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG - Nom commercial VHV ASSURANCES FRANCE demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Hélène

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre Madame Hélène FILLIOL, Conseiller Madame Virginie PARENT, Conseiller

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, et par Madame Hélène

prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Maurice ZAVARO, Président de chambre Bruno POUPET, Conseiller Hélène

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Mme Mariella LUXARDO, Conseiller, Madame Elisabeth WATRELOT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Hélène

La Cour était composée de : Mme Odile MALLET, Président Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Hélène GIAMI, Conseiller qui en ont délibéré.

dispenser du règlement des loyers échus ; que le commandement de payer, délivré par le bailleur le 26 juin 1996, est donc valable ; Considérant, par ailleurs, qu'il ressort des nombreux courriers échangés

Elle approuve le premier juge d'avoir écarté la forclusion, en soulignant que les mensualités ont été régularisées jusqu'en décembre 1993 et que dans ce type de crédit, où le capital mis à disposition

dans ce délai, mais qu'ils ont attendu le 27 avril 1995 pour assigner en paiement l'assureur G.F.A devant le tribunal d'instance de POISSY ; Considérant que ces assurés ne peuvent invoquer les échanges

EUROPAUTO, intimé, conclut au rejet de la demande de résiliation du contrat de vente de Madame X... a, selon lui, aux motifs que Madame X... a accepté la substitution de véhicule comme l'attestent l'échange

COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Monsieur Jean-Pierre VIGNAL, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Hélène

incident, PARTIES CONVOQUÉES LE : 29 octobre 2008 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Mars 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Michel GAGET, Président de Chambre Hélène

PARTIES CONVOQUÉES LE : 11 janvier 2010 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Juin 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Michel GAGET, Président de Chambre Hélène

PARTIES CONVOQUÉES LE : 18 février 2009 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 décembre 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Michel GAGET, Président de Chambre Hélène

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène IMERGLIK, conseillère faisant fonction de présidente Mme Michèle MARTINEZ, conseillère Mme Jeanne DREVET