Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Etablissement Public UNICIL Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM

CLINIQUE SAINT-MARTIN, dont le siège est "Les Haberges" 9, rue St-Georges à Vesoul (70004) ; la S.A.

de soutènement et d'un enrochement avec un apport de terre de 1 500 mètres carrés, travaux non autorisés par les permis délivrés les 17 septembre 1990 et 8 août 1991, portant sur l'extension de l'habitation

172.06pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION Application no. 26732/02 by Mehmet Hakan HAKERİ

de sécurité ou de prudence, perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction pour insalubrité, dangerosité ou sur-occupation, habitation

AIG EUROPE Représentant : Me [I], avocat au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE assignation le 09/07/2025 à personne habiltiée Intimées la SELARL JURISBELAIR [Adresse 4] [Localité

la garantie et, d'autre part, de ne pas aboutir à annuler dans sa totalité la garantie stipulée ; qu'en jugeant, après avoir relevé que Mme I... avait souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation

, en leur rédaction applicable à l'espèce ; 5°/ que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiant l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation,

, en leur rédaction applicable à l'espèce ; 5°/ que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiant l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation,

Hartmut, elles ne peuvent constituer des habitations légères de loisirs mais de véritables bâtiments soumis aux prescriptions des dispositions de l'article R. 315-1 du Code de l'urbanisme ; que, s'agissant

diverses sommes à la société Botta, avec la garantie de la BFCC, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 213-3 du Code de la construction et de l'habitation

’époque des faits, il était l’actionnaire majoritaire de la société turque à responsabilité limitée «   Deniz Basın Yayın Sanayi ve Ticaret   », qui possède la revue hebdomadaire «   Haberde

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond Grosse délivrée à la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON , Me Florian FOUQUES expédition délivrée à

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond Grosse délivrée à Me Julien DARRAS Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON Me Frédérique

[T] décédé Monsieur [S] [T], domicilié : chez ORALIA [B] [C], [Adresse 1] venant aux droits de feu Monsieur [V] [T] , représenté par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

octobre 2023 sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S. [10] [Adresse 4] [Localité 7] ayant pour avocat Me Christelle Habert

ACLIMATE Société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BEAUX Me Sarah HABERT Me Joseph MAGNAN

définitif du 26 octobre 1995 prononçant la dissolution de la SCI avait ordonné au liquidateur de régler les comptes courants, la cour d'appel a violé l'article L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation