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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00289
20 mars 2019
20 mars 2019
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2017, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe des sociétés SNVG2 Moorea et Alfred Transit du chef d'importation
Source officiellePage 72 sur 2964
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00787
16 décembre 2020
16 décembre 2020
COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT et la S.A.S 2E2I une infraction de fausse déclaration de valeur à l'importation (qualifiée d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, infraction prévue par
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