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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00289

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2017, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe des sociétés SNVG2 Moorea et Alfred Transit du chef d'importation

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00787

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT et la S.A.S 2E2I une infraction de fausse déclaration de valeur à l'importation (qualifiée d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, infraction prévue par

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59830

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

unique : Vu l'article 354 du Code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prodimport, nouvellement dénommée Prodimpor (la société), a importé

Source officielle
CC

comm

61372247cd580146773fbab5

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

Y... et qu'ils avaient donc obtenu, en les déclarant propriété d'un non-résident, un droit réduit à l'importation ; que par arrêt rendu le 20 mai 1985 par la chambre des appels correctionnels de la cour

Source officielle
CC

comm

61372247cd580146773fbab6

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

établi par ses agents le 7 août 1981, les consorts Y... ont été poursuivis pénalement pour le délit douanier de fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but d'obtenir un avantage attaché à l'importation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01394

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

d'Israël, acheter les produits importés d'Israël c'est légitimer les crimes à [Localité 6], c'est approuver la politique menée par le gouvernement israélien », mention suivie de l'énumération de plusieurs

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0723JUD000886013

Admin. suprême

23 juillet 2019

23 juillet 2019

No violation of Article 10 - Freedom of expression-{general} (Article 10-1 - Freedom to impart information)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12572

Admin. suprême

23 juillet 2019

23 juillet 2019

Turkey - 8860/13 Judgment 23.7.2019 [Section II] Article 10 Article 10-1 Freedom to impart information Criminal proceedings against the management of a newspaper for having published statements by the

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-11219

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

No violation of Article 10 - Freedom of expression-{general} (Article 10-1 - Freedom to impart information)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0623JUD002256709

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

    Addressing the applicants’ argument concerning freedom of the press, the Court of Cassation stated that the right to impart information, which they had relied on, might have prevailed over

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1965:35

CJUE

1 avril 1965

1 avril 1965

#Getreide-Import Gesellschaft contra Comissão da CEE.#Processo 38-64.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609050

Admin. suprême

30 octobre 1968

30 octobre 1968

. - Taxe par salarié - Négociant importateur dans le département de la Guyane.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00420

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 février 2022), Mme [F] a été engagée en qualité de responsable commerciale import export le 1er avril 2005 par la société Repco industries. 2.

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f34f

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

non-remise en banque des chèques ayant entraîné le préjudice ; mais considérant que quels qu'aient été les projets de Patrick A... quant à la remise de fonds, ce qui en a été fait à son insu seul importe

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4a1

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 février 1997, qui l'a condamné : - pour les délits d'exportations réputées sans déclaration de marchandises prohibées et d'importation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03241

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 4 juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants, importation

Source officielle
CC

civ3

60794dfa9ba5988459c48d04

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

société COGEMA-Compagnie générale des matières nucléaires (la Cogema) a , en exécution d'un contrat conclu le 22 janvier 1999 avec l'Australian Nuclear Science and Technologie Organisation (l'ANSTO), importé

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427646

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

ce qu'elles se bornent à faire état, sans plus de précision, d'extorsion de fonds et de marchandises résultant de " vacations et de prélèvements abusifs " commis au préjudice de transitaires et d'importateurs

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfd9

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

judiciaire lui imposant de se libérer de la première fraction du cautionnement préalablement à sa mise en liberté ; que l'affaire est en état d'être jugée d à une prochaine session d'assises ; qu'il importe

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d14

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Caredis et 3 A coupables pour la première exclusivement, d'importation

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