Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, la société Garcia Ingénierie, représentée par Me Bouty, avocat plaidant, et Me Isabelle Fici de Micheri, avocat postulant, conclut à la confirmation du jugement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

DU 14 OCTOBRE 2025 2ème Chambre N° RG : 2025F00586 DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Lucie PERSON [Adresse 3] et par Mes Loren MAQUIN-JOFFRE et Alexandre

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre Madame Claire OUGIER, Conseillère Madame Agnès VAREILLES, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière

Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Roland GUENY de la SELARL ROLAND GUENY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, et Me Alexandre

11] [P] [E] [H] né le 18 Janvier 1959 à [Localité 13] de nationalité Française, demeurant [Adresse 11] Représentés par Me Henri VERCASSON, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Alexandre

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Christine CODOL, Présidente de Chambre Yan MAITRAL, Conseiller Agnès VAREILLES, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre

1] [Adresse 14] [Localité 3] Représentée et plaidant par Mme [X] [Z], dûment mandatée ET : INTIMEE Madame [W] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] / FRANCE Représentée par Me Alexandre

LOZES ELECTRICITE CLIMATISATION [Adresse 19] [Localité 12] représentée par Maître Nadia BOUYAHIA, avocat au barreau de PARIS - #E1811, avocat postulant, et par Maître Alexandre DUCROCQ, avocat au barreau

Représenté par Me Antoine ATTIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2306 INTIMÉES Madame L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 6] Représentée et assistée par Me Alexandre

PARIS - RG n° 2016068486 APPELANT : Monsieur [I] [T] Demeurant [Adresse 2] [Localité 2] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 3] représenté par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2023.

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022.

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 mars 2023. 2

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 juin 2024. 2