né le 18 Novembre 1986 à PEREIRA (COLOMBIE) ... 49510 JALLAIS représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Kathia DEVEAUX, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

Représentée par Maître Jean-Nicolas GONAND (Toque 83) substitué par Maître Jeanne-Hortense LOUIS, avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Lors du délibéré : Monsieur Bernard BUREAU, Président de Chambre, Madame Marie-Brigitte NOLLET, Conseiller, Rapporteur, qui en a rendu compte à la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller

Jean-Louis Q..., domicilié ..., 30°/ Mme Andrée R..., domiciliée ..., 31°/ Mme Bernadette S..., domiciliée ..., 32°/ la SNC Didier K..., société en nom collectif, dont le siège social est ...,

BRUNET, Président de Chambre Monsieur Bernard WEBER, Conseiller Madame Marie- Laure PIAZZA, Conseiller qui en ont délibéré.

Jean-Marie P..., demeurant ... (Nord), 20 ) Mme Dominique T..., demeurant ... (Nord), ci-devant et actuellement sans domicile connu, 21 ) M.

XZ..., Jacques XA..., Patrick XB..., Bernard XC..., Marie-Josette XD..., épouse XE..., Jean-Baptiste XF..., Yvette XG..., épouse XH..., Danièle XI..., Jean-Bernard XJ..., Mohammed Nadjib XK..., Françoise

Laétitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Avril 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Louis

CALAS, avoués à la Cour assisté de Me Jean FAURE, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : S.A.

faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet ne peut être regardé comme prévoyant la création d'une voie commune aux deux lots destinés à être bâtis et propres au lotissement

Fait à Paris, le 5 mai 2023 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion es territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires

Village 20220 SANT ANTONINO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me François-José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA Madame Victoire Angèle Y... épouse B... 1 Lotissement

Bernard contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 26 juin 1987 qui, pour vols, dégradation d'objets mobiliers et rébellion, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et s'est

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 14 novembre 1990 qui l'a débouté de sa demande, après avoir relaxé Philippe X... et Bernard Y...,

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 avril 1989, qui, pour infractions au règlement sanitaire départemental, l'a condamné à trois amendes de 1 000 francs chacune et a prononcé

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jean X... C/ Mme Simone Y...

Marcel, Louis Y..., viticulteur, demeurant et domicilié domaine d'Alboretto à Linguizetta (Haute-Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1986 par la cour d'appel de Bastia, au profit de la Caisse

Bernard Z..., de Mme Rakela A..., de M. Alain B..., de M.

de Leïla KASMI, greffier placé A l'audience, Jean-Louis BERNAUD a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.