nécessairement toutes les sanctions applicables à la rupture survenue à l'initiative de l'employeur; qu'en refusant, sans donner de motifs, d'appliquer l'article L. 122-14-4 du Code du travail selon lequel

l'assiette exacte de la TVA, elle aurait eue de collecter le montant de la TVA effectivement due sur ses clients, sans avoir à la supporter personnellement, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel

Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 22 janvier 2019 par lequel le conseil de prud'hommes de Nice s'était déclaré compétent pour juger le différend l'opposant à la société Vintage

[X] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 5 mai 2025, qui, pour dégradation légère, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur

condamnations prononcées à son encontre, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel

une obligation de moyens n'est pas une garantie soumise à autorisation du conseil d'administration ; que la lettre du 7 février 1997 comportait en réalité deux engagements, dont le premier suivant lequel

B... a cédé à la société Kaya un fonds de commerce de restauration rapide, au prix total de 120 000 euros, et il lui a consenti une sous-location des locaux dans lesquels le fonds de commerce était exploité

que l'entreprise avait mis au point, en son sein, une grille d'échelons, correspondant à un certain nombre de postes précis, et qu'à chaque échelon correspondait le salaire annuel de comparaison sur lequel

la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir celle-ci en état de servir à l'usage pour lequel

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, alors « que le principe selon lequel ''nul ne peut se constituer de preuve à soi-même''

ultérieure : Attendu que les pourvois formés contre cet arrêt sont irrecevables ; Qu'en effet, en application de l'article 316 du code de procédure pénale, les arrêts incidents par lesquels

lui par la mineure Jessica Y... d'avoir exercé sur elle des atteintes sexuelles, qu'il a donc toutes raisons de lui en vouloir ; "que les constatations médico-légales confirment les violences, même légères

lors, pas recevable à contester la régularité de la procédure préalable à l'avis de la commission des infractions fiscales ; "alors qu'en ne répondant pas au moyen invoqué par Roland X... selon lequel

existait entre eux des comptes ; qu'il était possible qu'à l'occasion d'une des transactions évoquées, Mohamed X... eût remis à Mohamed Z... les quatre chèques litigieux ; que les circonstances dans lesquelles

suffisantes de les avoir commis, sont, en réalité, une manière détournée pour la partie civile, utilisant abusivement la procédure pénale, de contester à nouveau les honoraires de ses conseils, litige pour lequel

faits constitutifs du crime commis en Suisse a été commise sur le territoire de la République ; que Nourredine X... est poursuivi pour avoir commis en France le délit d'association de malfaiteurs, pour lequel

ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées à l'encontre de la société RRG alors, selon le moyen : 1°/ que, dans un contrat de vente agréé de véhicules neufs, dans lequel

excessifs, quand elle devait en répondre en qualité de maître d'oeuvre chargé de la surveillance et de l'organisation des travaux qui les avaient provoqués, la cour d'appel a violé le principe selon lequel