entre la faute qui leur était reprochée et le décès de Carole Z..., dans la mesure où ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir un accident ; qu'en statuant ainsi, malgré l'absence de lien

par celle-ci le 30 novembre 1999 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Douai, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er décembre 2000 ; qu'il y a lieu

Y... des liens entre l'arbitre et la société LCR du seul fait que M.

enfin, que la cassation d'une décision entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1253 et 1256 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la compensation n'ayant lieu

la ville de [Localité 1], à revendiquer tout droit résultant de l'occupation commerciale des locaux, cependant que la ville de [Localité 1] affirmait le droit de ces occupants à se maintenir dans les lieux

affectifs ; que la cour d'appel a constaté que dès sa naissance l'enfant a été placé par décisions judiciaires; que la cour d'appel a également relevé qu'aucune reprise de contacts n'avait eu lieu entre

rappelé les termes de l'article 706-150 du code de procédure pénale, relève, notamment, que le bien saisi ayant hébergé des associations pour lesquelles les infractions ont été commises apparaît en lien

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant successivement, en premier lieu, qu'il était constant que M.

1990, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Martine Z... et Michel Y..., des chefs de tromperie sur les qualités substantielles des marchandises et objets, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en outre, que l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif doit être appréciée au moment où statue la juridiction saisie de l'action sans qu'il y ait lieu

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1992), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, en premier lieu

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une faute ne peut engager la responsabilité de son auteur que si elle a effectivement un lien

X... de réaliser les films qui lui étaient commandés par la société PAC ne permettaient pas d'exclure tout lien de subordination, que ces refus avaient eu lieu en 1997, à une période où M. X...

salarié au conseil de prud'hommes n'était pas celle de la requalification d'un contrat de travail mais celle de l'existence même de ce contrat ; qu'ainsi le débat, qui concernait l'existence d'un lien

Il relève en second lieu que si l'agression par un proche parent de l'employeur sur le lieu de travail constituait un accident du travail qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration par celui-ci, il

En se déterminant ainsi, sans préciser si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des sociétés adhérentes au réseau de distribution E.

des faits », sont « en lien direct » avec les infractions ; que ce document n'énumère pas les objets saisis sur les lieux des faits et n'indique pas, pour chacun des objets, s'ils constituaient l'instrument

recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l'employeur, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner