Codes de loi français

Article D407-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 62

La demande motivée mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 49 doit être formulée auprès du maître d'ouvrage de l'opération dans un délai de six semaines, respectivement : 1° S'agissant de la collectivité ou du groupement de collectivités porteur

Article R9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59

Lorsque des défauts ou des vulnérabilités dans les mesures prises pour assurer la sécurité et l'intégrité des installations, réseaux ou services de l'opérateur ont été constatés à l'occasion du contrôle, il formule des recommandations afin qu'il y soit

Article L423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

rémunération ; - le montant global des cotisations annuelles dues par les adhérents ; - les conditions dans lesquelles une partie de ces cotisations peut ne pas être versée au fonds de garantie moyennant la constitution de garanties appropriées ; - la formule

Article R144-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentées par le comité de surveillance du plan, et que les dirigeants et les commissaires aux comptes du gestionnaire délégué sont tenus de répondre à toute demande de renseignement formulée

Article L434-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Lorsqu'il s'agit de la victime de l'accident, quelle que soit la réduction de capacité subie, si son salaire annuel est supérieur au salaire minimum déterminé à l'alinéa précédent, le calcul de la rente est effectué selon une formule dégressive dont les

Article R412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 47

Il peut, au vu du dossier prévu à l'article R. 412-11, demander à l'organisme qui a sollicité l'agrément des précisions complémentaires et formuler des observations.

Article L121-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 15

personne chargée de l'organisation de la procédure de participation du public, en application de l'article L. 121-9, invite les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime et le Conseil national de la mer et des littoraux à formuler

Article L422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci.

Article R436-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 03

Outre la préparation des plans de gestion, le comité de gestion des poissons migrateurs est chargé : 1° De suivre l'application du plan et de recueillir tous les éléments utiles à son adaptation ou à son amélioration ; 2° De formuler à l'intention des

Article R441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 03 > 66

La formule arrêtée pour ces certificats est utilisée par le praticien pour établir le certificat médical attestant la nécessité d'interrompre le travail.

Article R742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32

La demande d'adhésion doit être formulée dans le délai de six mois. Le modèle de la demande d'adhésion à l'assurance sociale volontaire est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article R341-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 44

Si la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n'a pas formulé d'avis dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet par le préfet, cet avis est réputé favorable.

Article R422-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76

Le propriétaire dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre pour formuler ses observations ou, le cas échéant, son opposition en application du 5° de l'article L. 422-10.

Article R542-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Dans le délai de deux mois suivant la date de l'accusé de réception, qui peut être prorogé d'un mois au plus si la demande en est formulée avant l'expiration du délai de deux mois, le ministre chargé de l'énergie notifie aux autorités compétentes de l'Etat

Article L1233-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 90

reclassement affecte, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elle est implantée, l'autorité administrative, après avoir, le cas échéant, prescrit une étude d'impact social et territorial prenant en compte les observations formulées

Article R711-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Le président informe également le demandeur, par tout moyen conférant date certaine de réception, qu'il peut être auditionné par la commission s'il en formule la demande dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a reçu cette information

Article R314-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

régionales limitatives mentionnées aux articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4 ou d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité départementale mentionnée à l'article L. 313-8 ; 2° Soit en l'application d'une formule

Article L1612-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

Article R4134-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80

Le règlement intérieur fixe la composition du bureau, le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de formuler un avis

Article 1837

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 16

I. – Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les dispositions du chapitre Ier du titre IV de la 1re partie du livre Ier et les textes pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.