AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00405
12 mai 2021
12 mai 2021
des cartes-cadeaux et, par conséquent, à l'effet de forclusion de ce marché.
Source officiellePage 72 sur 941
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300054
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Broad promotion 5, si la SN Vigna Paca et la société Alberti avaient commis une faute et engagé leur responsabilité à son égard, dès lors qu'elles avaient eu connaissance, dès avant la signature du marché
Source officielle