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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00405

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

des cartes-cadeaux et, par conséquent, à l'effet de forclusion de ce marché.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300054

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Broad promotion 5, si la SN Vigna Paca et la société Alberti avaient commis une faute et engagé leur responsabilité à son égard, dès lors qu'elles avaient eu connaissance, dès avant la signature du marché

Source officielle
CC

civ3

60794e369ba5988459c48ddf

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

Marcel X... seul, devenu unique bailleur ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, qu'ayant pour effet de remettre en cause l'apport du bail à long

Source officielle
CC

civ1

6137230dcd58014677404cbf

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Jean-Marcel Y..., demeurant Le Chable Beaumont, 74160 Saint-Julien-en-Genevois, 3°/ Mme Francine Y..., épouse X..., demeurant place de la Libération, 74160 Saint-Julien-en-Genevois, en cassation d'un

Source officielle
CC

civ1

613723a2cd5801467740c54c

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

Marcel D... et M.

Source officielle
CC

civ1

61372342cd580146774077a5

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

Henri-Hugues X... du désistement de son pourvoi à l'égard de Mme Françoise X..., épouse de Gimel ; Attendu que, par testament olographe du 15 juillet 1967, Mme Marcelle X... a pris les dispositions

Source officielle
TJ

Référés

686d5f31a2273490db107173

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[G] [E] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE Mme [M] [S] épouse [E] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69e657f0cdc6046d47ea5d78

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MAAF ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 542 073 580 [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6a0e243fcdc6046d475c6780

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

J U G E M E N T N°2026/ Le 20 mai 2026 N° RG 25/01483 - N° Portalis DB3L-W-B7J-FBDK Cabinet JAF nø4 [K] C / [P] Maître Aurélie PIZZATO de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL Me Gaëlle MARCHAL

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300872

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

K... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mars 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société de Marchais en Burly, société civile immobilière, dont

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643322

Admin. suprême

7 mai 1971

7 mai 1971

.* ORGANISATION DES MARCHES - MARCHES D'INTERET NATIONAL - CAS DU MARCHE DE BORDEAUX BRIENNE.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca205d6f7f678d48eee

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

le marcheur avait été placé à un endroit très passant et bruyant ; que le marcheur a été désinstallé à la suite de l'accident ; que l'activation du bouton d'urgence aurait pu permettre à la jument de ne

Source officielle
CC

cr

és minoritaires de la société Leroy a été engagéec/Marcelle X

61372638cd58014677423df9

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

"aux motifs que deux droits de communication ont été exercés auprès du tribunal de grande instance de Dijon concernant une procédure diligentée à l'encontre de la société Leroy et sa dirigeante, Marcelle

Source officielle
CC

civ3

613721f7cd580146773f91da

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

Marcel X..., demeurant ...

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CC

soc

6079b0da9ba5988459c50798

Cassation

5 juillet 1983

5 juillet 1983

QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT REFUSE DE PRENDRE A SON SERVICE APRES AVOIR RESILIE LE MARCHE POUR ASSURER ELLE-MEME LA FOURNITURE DE REPAS A SON PERSONNEL FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTE

Source officielle
CC

soc

613720e9cd580146773ef6fa

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

sociale), au profit des Etablissements ASTRUC, aux droits desquels vient la société VILLEMUR DISTRIBUTION, société anonyme, dont le siège social est à Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne), rue Pierre Marchet

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CC

cr

6137259ecd5801467741f433

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

par l'Opéra de Paris à la société Manudecors, d'instructions précises sur la résistance des éléments du décor, notamment sur la résistance du péristyle ; que Pierre X... a signé, le 20 août 1990, le marché

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:29

CJUE

21 janvier 2010

21 janvier 2010

#Audi AG contro Ufficio per l'armonizzazione nel mercato interno (marchi, disegni e modelli) (UAMI).

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e89f

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Albert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 2 octobre 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Marcel

Source officielle
CC

comm

61372149cd580146773f2867

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

de technique avancée et notamment dans l'aérospatiale, elle présentait des garanties de sérieux et de compétence et une très haute technicité la mettant en mesure de retrouver très vite d'importants marchés

Source officielle