ou de chaleur, lorsqu'il adresse aux personnes en situation d'impayé les courriers prévus au deuxième alinéa de l'article 1er, au sixième alinéa de l'article 2 et au troisième alinéa de l'article 3 à une date comprise entre le 1er novembre et le 31 mars

Article R2442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 78

Code de la santé publique

-Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant des décrets n° 2006-1660 du 22 décembre 2006, n° 2008-588 du 19 juin 2008, n° 2012-360 du 14 mars

Article R342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

présente section, soit au titre de déporté résistant, soit au titre d'interné résistant, selon la qualification du lieu de détention telle qu'elle résulte de l'arrêté précité, lorsque l'arrestation, l'internement ou la déportation ont eu lieu entre le 9 mars

Article R138-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 09 > 31

Code de la sécurité sociale

désignée à cet effet la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 1er mars

Article R563-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 59

Code des relations entre le public et l'administration

R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

Article 2-2

—

de France Télécom Cadres Cadres de La Poste ou cadres de France Télécom Techniciens supérieurs Techniciens supérieurs de La Poste Cadres d'exploitation Cadres d'exploitation de France Télécom Agents de maîtrise, techniques et de

Article 266 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 11

Code des douanes

-Les livraisons mentionnées aux 5 et 6 de l'article 266 septies de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable ou pour son compte sont exonérées de la taxe prévue à l'article 266 sexies. II.

Article R612-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 55

Code monétaire et financier

Les coûts des moyens et des prestations, autres que ceux délivrés directement par un fournisseur, procurés par la Banque de France à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, mis à la charge de cette dernière, sont déterminés à partir de la

Article 980

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Code général des impôts

Le montant des impôts dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France.

Article 11

—

Annexe - Arrêté du 31 mars 1995 Art. 2 - Arrêté du 4 mai 1988 Art. 1, Art.

Article 2

—

1968, 2ème alinéa de l'article 2, articles 5 et 6 ; - décret n° 68-266 du 8 mars 1968, 2ème alinéa de l'article 2, articles 5 et 6 ; - décret n° 68-267 du 8 mars 1968, 2ème alinéa de l'article 2, articles 5 et 6 ; - décret n° 68-244 du 15 mars 1968 ;

Article 18

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-401 du 22 mars 2007 Art. 18, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.

Article 24

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 Art. 40 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 10

—

Les émoluments des personnels placés dans chacune de ces situations sont fixés conformément aux articles 18 à 27 du décret du 28 mars 1967 susvisé.

Article 4

—

I - 1° La valeur du point de retraite permettant de déterminer, en application du décret susvisé du 31 mars 1966, le montant annuel de l'allocation de pension servie, en vertu de l'article L. 663-5 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs non-salariés

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34

Arrêté du 29 avril 1985 portant revalorisation des prestations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Article 1

—

5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 2010 : MOIS CLÔTURE DATE DE PUBLICATION Janvier 2010 Mardi 16 février 2010 Mercredi 24 février 2010 Février 2010 Mardi 16 mars

Article R351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 51

Code de la consommation

dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 312-2 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars

Article R2151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 46

Code de la santé publique

La délivrance de l'information préalable et le recueil par écrit du consentement libre et éclairé de chacun des membres du couple ou de la femme non mariée prévus au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et aux articles L. 2141-3 et L. 2141-4, sont réalisés

Article 2

—

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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