AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300300
20 avril 2023
20 avril 2023
A titre reconventionnel, le locataire a demandé la condamnation des bailleurs à lui rembourser une certaine somme au titre de travaux de mise aux normes des locaux loués.
Source officiellePage 72 sur 29228
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00460
13 mars 2024
13 mars 2024
[U] d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, statué comme suit : « en la forme, reçoit la demande de mise en liberté au fond, la rejette », alors
Source officielle