de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement de M.

suivant l'accident) au jour du jugement définitif, et à titre subsidiaire, du 16 mars 2007 (soit à l'expiration du délai de cinq mois suivant la diffusion du rapport judiciaire de M.

heures puis pendant trois mois, d'avril à juin 1996, selon un forfait mensuel de 175 heures ; qu'ayant adhéré à une convention AS FNE le 10 décembre 1997, il a travaillé à mi-temps pendant 22 mois, du

pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental d'éducation ; que lorsqu'il entend prolonger son congé parental, il doit avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins

fortes, présomptions de culpabilité résultant de l'enquête et de la constatation que la mauvaise fermeture du coffre invoquée par le salarié n'était établie que par une attestation postérieure de deux mois

impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçaient d'un péril imminent, dont seule la preuve était de nature à justifier la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire, ni moins

égale à la rémunération brute du salarié pendant les six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ; que pour fixer le montant de l'indemnité allouée au salarié à la somme de 10 000 euros

de six mois. 11.

faite régulièrement ; qu'en refusant le renvoi sollicité par Mme B... et en statuant au fond à la demande de Me O... en se contentant d'énoncer que Mme B..., informée de la date d'audience plus d'un mois

U... depuis au moins 18 mois, sans que ce dernier ait cherché à renouer avec elle ; qu'elle en a déduit que le concubinage avait pris fin ; qu'en déclarant le recours de Mme P... recevable, la cour d'appel

euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois

de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que c'est à la date de la désignation du salarié en qualité de représentant de la section syndicale que doit être apprécié le critère de l'effectif d'au moins

montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors : « 1°/ que, lorsque le licenciement d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins

lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit, celui-ci ne saurait, sans commettre un abus de droit, dissimuler ce motif pendant plusieurs mois

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait reçu notification d'un taux rectifié, de sorte que formé moins de deux mois après cette notification, son recours

poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; que ces dispositions, de caractère général, et autonomes par rapport aux dispositions précédentes, doivent s'appliquer, au moins

, outre diverses réparations civiles ; "aux motifs adoptés du jugement, que, lors de la commission des faits, Paul X..., concubin de la mère de l'enfant, avait avec cette dernière depuis plusieurs mois

Bernard, Contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2000, qui l'a condamné à une amende de 2 500 francs, et à 2 mois de suspension de permis de conduire