constater l'inexécution partielle du dispositif du jugement en date du 25 avril 2013 du tribunal de grande instance de Nantes, et, en conséquence, de liquider à une certaine somme l'astreinte provisoire ordonnée

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné

général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné

Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'il a produit devant le tribunal d'instance des avis d'impositions pour les contributions communales

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Penne d'Agenais, ordonné sa radiation de cette liste, alors, selon le moyen, qu'elle habite à Penne d'Agenais avec son mari ; Mais attendu

Jacques X..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune d'Assignan (34 360) alors qu'il ne pourrait plus se faire inscrire dans une autre localité ; Mais attendu que

Jacques Z..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune d'Assignan alors qu'elle ne pourrait plus se faire inscrire dans une autre localité ; Mais attendu que l'impossibilité

cour d'appel de Versailles, en date du 24 novembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, a ordonné

époux X... ont assigné en bornage Mme Y..., propriétaire en indivision de parcelles contiguës ; que, par jugement du 25 février 2002, le tribunal d'instance de Bourges a déclaré l'action recevable, a ordonné

débats ne permettaient pas d'établir l'existence de désordres en lien avec un dysfonctionnement du réseau d'assainissement d'évacuation des eaux usées existant au jour de la vente refusant ainsi d'ordonner

existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées

Le liquidateur a saisi le juge-commissaire aux fins de voir ordonner la vente du bien immobilier. Examen du moyen Énoncé du moyen 2. M.

. ; qu'un arrêt du 13 décembre 2011 a ordonné une expertise à l'effet de déterminer la valeur locative du bien ; que l'arrêt du 16 janvier 2018 a fixé le loyer déplafonné du bail renouvelé à compter du

La SCP fait grief à l'arrêt de dire, par confirmation du jugement entrepris, « que le licenciement de Mme Y... est nul » et d'ordonner sa réintégration dans son emploi ou un emploi similaire, de condamner

T... tendant « avant dire droit, à voir « ordonner le rejet des conclusions n° 7 ainsi que des pièces n° 39 à 43 produites par U... T... et F...

réelle et sérieuse et l'ayant condamnée à payer à chacun d'eux diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; qu'un arrêt a infirmé ces jugements, prononcé la nullité des licenciements intervenus, ordonné

.) ; que l'affaire ayant été renvoyée devant le tribunal de grande instance d'Auch à la demande des consorts X..., en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, ce Tribunal a ordonné