Sur l'intervention de la SELARL Ajire et de Me Pascual : 2.

des parcelles plus vastes qui appartenaient à la même propriétaire.

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 3 JANVIER 2025 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFPR Copie

C... pourrait être regardé comme exerçant une activité agricole au regard de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est sans incidence dès lors que cette disposition relève d’une législation

à Albert Y... de ne pas entretenir les parcelles en bon père de famille ; que l'obligation d'entretien des parcelles, clôtures et haies résulte non seulement des obligations du preneur de cultiver les

En cours de bail, par suite de partage, la parcelle [Cadastre 14] susvisée a été découpée en deux parcelles : - la parcelle cadastrée section [Cadastre 12] n°[Cadastre 1] lieu-dit « [Localité 10] »

La parcelle litigieuse, vierge de toute construction et en nature de prairie, borde à l’est plusieurs parcelles bâties classées en zone naturelle, ouvre au nord et au sud sur des parcelles en nature de

12MA01668 du 7 juillet 2014 et la décision n° 384280 du 14 mars 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux annulant partiellement cet arrêt, de porter le taux de l'astreinte à 10 000 euros par jour de retard

' Sur le caractère disproportionné de la proragation de la rétention au regard du droit au respect de la vie familiale et privée.

au titre des pénalités contractuelles de retard contractuelles.

réparable ; - la parcelle concernée demeure en zone constructible au regard du document d’urbanisme en vigueur ; - il a investi une somme « conséquente pour le nettoyage, l’arrachage de souches et

cadastrée BR 112 sise avenue Clément Ader à Avignon ; 2°) d'enjoindre auxdits occupants de libérer les lieux sans délai, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à

en justice l'établissement public de coopération intercommunale. () ".

sur la propriété de cette parcelle ; - la saisine du tribunal est irrégulière en ce qu’elle a été effectuée par des agents incompétents au regard de l’article L. 116-2 du code de la voirie routière ;

ARRÊT AU FOND DU 04 FEVRIER 2021 N°2021/ 080 N° RG 17/23123 N° Portalis DBVB-V-B7B-BBWST [V] [U] C/ [N] [M] SELU [F] [W] Copie

pour libérer les lieux, sous la charge d'une indemnité de 50, 00 € par jour de retard. Monsieur Georges A... est décédé le 13 mai 2009.

A..., représenté par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite, prise après exercice d’un recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le conseil départemental

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.