Codes de loi français

Article Annexe art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, ar

Les représentants des travailleurs indépendants peuvent percevoir des indemnités pour perte de leur gain, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article Annexe art. 32

Dans le cas où la prise de livraison par l'acheteur dans le délai prévu au contrat de tout ou partie du sucre est empêchée ou retardée en raison de perte ou de retard du ou des navires devant charger, résultant d'intervention gouvernementale, de blocage

Article 6

. ― L'attestation prévue au I n'est pas exigée pour les bénéficiaires de la franchise prévue au 6 de l'article 266 quinquies C du code des douanes pour leurs achats d'électricité effectués pour la compensation des pertes de réseaux.

Article 2

Elles concourent notamment à la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux qui visent à la modernisation et au développement de l'offre d'établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d'autonomie

Article 40

Les demandes d'allocations, à l'exception de celles présentées par les salariés mentionnés aux §3 et §4 de l'article 2, doivent être justifiées des pièces permettant d'apprécier le caractère involontaire de leur perte d'emploi.

Article 4

Si l'échauffement anormal du moteur persiste au-delà d'un court délai fixé par le responsable de la direction technique des travaux, ou s'il y a perte totale de la pression d'huile de lubrification un dispositif doit provoquer l'arrêt automatique du moteur

Article 6

Les instruments alimentés par la batterie d'un véhicule doivent supporter les perturbations complémentaires suivantes : - baisse de tension d'alimentation causée par l'amorçage des circuits de démarrage du moteur ; - transitoires de perte de charge se

LEGIARTI000042458342

d'identification des demandeurs de logements sociaux en vue de l'attribution des logements adaptés au sein de l'immeuble ; - les caractéristiques d'accessibilité et d'adaptation des logements, des parties communes et des abords de l'immeuble, au regard de la perte

Article 2

active ; d) Le bénéfice de la prime d'activité ; 6° En matière de prestations d'action sociale, les données relatives au bénéfice d'une aide au retour à domicile après hospitalisation ; 7° Les autres données relatives à des facteurs de risque de perte

Article 422-63

La mesure de la perte maximale potentielle liée au défaut de l'émetteur est prise en compte quand elle donne un résultat plus conservateur.

LEGIARTI000026418437

CAHIER DES CHARGES Objet : expérimentation de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie visant à prévenir leur hospitalisation et à favoriser la gestion de leur

Article 223 WM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

A l'exception de l'actif d'impôt différé au titre d'une perte qualifiée nette déterminé dans les conditions prévues au paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section III, les actifs et les passifs d'impôts différés de l'entité qui sont transférés entre

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

aux questions d'environnement et de personnel ; 5° Décrit les principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée ; 6° Lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes

Article A344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 25

Automobile (dommages) ; 24 Dommages aux biens des particuliers ; 25 Dommages aux biens professionnels ; 26 Dommages aux biens agricoles ; 27 Catastrophes naturelles ; 28 Responsabilité civile générale ; 29 Protection juridique ; 30 Assistance ; 31 Pertes

Article R343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

impôts, les conditions de comptabilisation et de déclaration de cette provision sont fixées par le I de l'article 16 A et les articles 16 B et 16 C de l'annexe 2 au code général des impôts ; b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte

Article L136-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

-La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant droit, et versée sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination. II.

Article L561-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87

premier alinéa du I sont fixés en tenant compte, notamment : 1° De la gravité et de la durée des manquements ; 2° Du degré de responsabilité de l'auteur des manquements, de sa situation financière, de l'importance des gains qu'il a obtenus ou des pertes

Article D361-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 96

-Toute entreprise d'assurance qui commercialise des contrats bénéficiant de la prise en charge prévue au I est tenue de proposer à l'exploitant agricole qui en fait la demande un contrat d'assurance couvrant les pertes de récolte ou de culture résultant

Article 208 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 52

-Le non-respect de l'une des conditions mentionnées au I entraîne la perte de l'exonération prévue au même I, pour l'exercice en cours et les exercices suivants.