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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105215_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par suite, eu égard à l'office du juge, la première branche du moyen tirée de ce que la différence de traitement entre personnes vaccinées et non vaccinées heurterait le principe d'égalité entre citoyens
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105122_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Contrairement à ce que fait valoir le CHU de Nice en défense, il ressort des pièces du dossier que par un courrier, enregistré le 26 novembre 2021, Mme B a informé le tribunal qu'elle maintenait sa requête
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105128_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Contrairement à ce que fait valoir le CHU de Nice en défense, il ressort des pièces du dossier que par un courrier, enregistré le 26 novembre 2021, Mme A a informé le tribunal qu'elle maintenait sa requête
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105142_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier " La Palmosa " de Menton en défense, il ressort des pièces du dossier que par un courrier, enregistré le 26 novembre 2021, Mme A a informé le tribunal
Source officielle2ème chambre
DTA_2101673_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101685_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est
Source officielle2ème chambre
DTA_2101767_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102757_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
ou de contre-indication à la vaccination valide.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101806_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101808_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101809_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101855_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101857_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101858_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457318.20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elle a prévu aussi qu'un décret déterminerait les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination et permettant également la délivrance d'un " passe sanitaire ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21922_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200022_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104141_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05136_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
litigieuse de suspension prononcée sur le fondement de l'article R. 4124-12 de l'ancien code de la santé a été prise essentiellement pour le sanctionner de ses prises de position à la radio sur la vaccination
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105204_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par suite, eu égard à l'office du juge, le moyen tiré de ce que la différence de traitement entre personnes vaccinées et non vaccinées heurterait le principe d'égalité entre citoyens doit être écartée.
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