ET ASSOCIES)en la personne de son représentant légal27bis rue Louis Rolland 92120 MONTROUGE Non comparante - Représentée par Me VALCIN Pierre (Avocat au barreau de PARIS, vestiaire R 233) INTIMÉE [****

du signal de pharmacovigilance avec le vaccin DTpolio et à son retrait du marché en juin 2008 en accord avec les autorités de santé, [4] et [5] considèrent que la remise à disposition de ce vaccin ne

Pierre X... faisant valoir qu'étant vigneron, M.

auquel est imputé la maladie cause du décès" ; "que, pareillement, les démarches judiciaires entreprises avant leur mort par Gérard A..., Jean-Pierre Y..., mentionnées dans le mémoire, ne concernent pas

involontaires, atteinte involontaire à l'intégrité physique, mise en danger d'autrui, non assistance à personne en danger, tromperie et publicité trompeuse, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces

jugement n° 0500439 du 8 décembre 2009 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa vaccination

[C] était exclusivement affecté à l'étape initiale de fabrication Vrac du vaccin contre la grippe et d'autre part, qu'il ne pouvait être contesté que la fabrication du vaccin contre la grippe était saisonnière

[Y] était exclusivement affecté à l'étape initiale de fabrication Vrac du vaccin contre la grippe et d'autre part, qu'il ne pouvait être contesté que la fabrication du vaccin contre la grippe était saisonnière

concertation médicale pluridisciplinaire de ne pas effectuer la seconde dose de vaecin suite à la survenue d'un effet indésirable d'intensité sévère ou grave attribué à la première dose de vaccin signalé

moyen : 1°/ que le juge ne peut annuler une sanction disciplinaire sans examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de cette dernière ; qu'en l'espèce, la lettre de notification de la mise à pied

[J] fait valoir que son licenciement repose sur sa prétendue opposition à la vaccination, qui n'était pourtant alors pas encore obligatoire pour le personnel médical et le personnel para médical, révélée

tribunal de grande instance, statuant en référé, a, par ordonnance du 5 novembre 1999, désigné un collège d'experts pour rechercher l'existence possible d'un lien de causalité entre l'injection de vaccins

contre la Covid-19 ; qu'en affirmant que les dénonciations contenues dans les articles publiés sur le site internet de l'Union SGJ sur les questions sanitaires, en particulier sur la vaccination contre

tribunal de grande instance, statuant en référé, a, par ordonnance du 12 janvier 2000, désigné un collège d'experts pour rechercher l'existence possible d'un lien de causalité entre l'injection de vaccins

Jacques Y... et ordonné qu'il soit procédé par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES à la production de toutes pièces relatives à l'opposition de la prescription quadriennale aux demandes indemnitaires de

prétendument daté du 27 août 1992 ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale que les juges correctionnels ne peuvent fonder leur conviction que sur les pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.