Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles L. 146-3 et L. 146-4, les services de l'Etat et de la collectivité mettent en place un service commun chargé d'exercer une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et

Article D274-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 98

Code rural (nouveau)

Les personnes qui importent à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre d'une activité professionnelle, des végétaux, produits végétaux ou autres objets s'immatriculent, en application de l'article L. 274-12, auprès de la direction mentionnée à l'article

Article 60

—

A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la durée minimale du contrat de

Article L2222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code du travail

Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article D422-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 57

Code de l'environnement

Les conditions financières de ces locations sont fixées par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques, après avis du gestionnaire du domaine public

Article L5134-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code du travail

ville ou les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, soit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L641-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Code rural (nouveau)

Un décret précise les conditions d'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R2333-120-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64

Code général des collectivités territoriales

Le délai de recours est augmenté d'un mois pour les requérants qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis

Article L274-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 99

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions des articles L. 241-1 et L. 243-1, en l'absence de personne remplissant les conditions d'exercice de la profession de vétérinaire à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux y est

Article Annexe Tableau VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69

Code de l'organisation judiciaire

Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. Rennes. Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. Strasbourg.

Article R4222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 00

Code de la santé publique

Pour les pharmaciens ou sociétés d'exercice libéral exerçant leur art, ainsi que pour les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine dont le siège est situé dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article ANNEXE

—

Les Aigues Douces ; Les Amarantes ; Les Comtes Port-Saint-Louis-du-Rhône Vauban Salon-de-Provence La Monaque ; Les Canourgues Tarascon Centre, Les Ferrages Calvados (14) Caen La Grâce de Dieu ; La Guérinière ; La Pierre

Article 3

—

Dans les autres départements ainsi que dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, lorsque les membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant

LEGIARTI000030321182

—

Montpellier, site Montpellier Pierre Cazal 3. Sites fixes de collecte 1. Marseille, site de Marseille Baille 2. Aix-en-Provence, site Maison du don du pays d'Aix 3. Arles, site d'Arles 4. Toulon, site de Toulon Sainte-Musse 5.

Article 1

—

Spécialité Marbrerie Brevet professionnel des métiers de la pierre. Brevet des métiers d'art taille de la pierre. Spécialité Métallerie Brevet professionnel métallier.

Article ANNEXE 3

—

Rue du Noyer-Grenot jusqu'à la rue Pierre-Corneille. Rue Pierre-Corneille à la limite du groupe scolaire Noyer-Grenot jusqu'à l'avenue des Martyrs-de-Châteaubriant.

Article Annexe 15

—

ÉVREUX (DÉPARTEMENT DE L'EURE) Quartier de la Madeleine Rue Pierre-Semard du n° 94 au n° 100 jusqu'au boulevard du 14-Juillet. Boulevard du 14-Juillet jusqu'à la route d'Orléans. Route d'Orléans jusqu'à la rue du Champ-d'Enfer.

LEGIARTI000034497329

—

Nice-La Trinité, Cantaron, Drap, Falicon, Saint-André-de-la-Roche 13 Marseille Nord (3e, 13e, 14e, 15e et 16e arrondissements), Gardanne, Bouc-Bel-Air Marseille Sud (9e, 10e et 11e arrondissements) 27 Vernon, Saint-Marcel, Saint-Just, Saint-Pierre-d'Autils

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 89

Code des assurances

-Sont applicables dans les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les actes délégués prévus aux articles 17, 31, 35, 37, 50, 56, 75, 86, 92, 97, 99, 109 bis, 111, 114, 127, 130, 135, 143, 172, 210, 211, 216, 217, 227, 234

Article 2 terdecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 23

Code général des impôts, annexe III

Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont, pour les baux conclus en 2025, fixés à 12,02 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à

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