délivrée sur la foi notamment d'une pièce manifestement illicite ; que tel est le cas de la pièce 8-1 annexée à la requête, faisant état d'une dénonciation anonyme recueillie par les services sur la nature

, l'appel a été interjeté le 26 septembre 2019 par voie électronique, en précisant dans le champ « Objet/Portée de l'appel : appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués exposés dans la pièce

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Madame Juliane HUREL, susbtitute placée, représentant le Ministère public.

[T] [M], intimé, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu l'ordonnance du 8 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 5 mars 2026. *** La société ITM Sud Est F, ci-après

bien intervenu dans un intérêt général" ; que "l'activité reprise en régie directe est celle d'un service public administratif, et non un service public industriel et commercial" et qu'il "ressort des pièces

. : "responsable... de la sécurité et de l'hygiène" ; que lors de son audition par la gendarmerie le 9 novembre 1990, Pierre Le Bodo a déclaré avoir lui-même donné des délégations de pouvoir tant à M.

bon fonctionnement des agences de l'Ouest tant au regard de la production que du respect de la législation commerciale et sociale et plus spécialement des règles d'hygiène et de sécurité ; que les pièces

retenant que dès lors qu'elle était « connue pour un manque de transparence », la SICPA devait « faire preuve de la plus grande tolérance face à la critique », et qu'en conséquence, « les exigences en matière

. ; "aux motifs qu' "il résulte des pièces soumises à la Cour que, dans le cadre de la procédure suivie contre lui en Suisse et dans le cadre de laquelle la saisie des véhicules en cause avait été ordonnée

toute exception de procédure, et même si le défendeur ne comparait pas, ordonner 1° la délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce

X...), en date du 30 juin 1993, ordonnant que le dossier de la procédure et un état des pièces à conviction soient transmis par M. le procureur de la République à M. le procureur général près la cour d'appel

conseiller référendaire BATUT, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DANJEAN Pierre

instance de Nanterre est donc irrecevable ; "que, par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 194 et 503 du Code de procédure pénale que, si la chambre d'accusation doit, en matière

de la composition du conseil régional de discipline n'est édictée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, de sorte qu'il est procédé comme en matière