Codes de loi français

Article 10

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué.

Article L500-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au II, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête

Article L621-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 29

Le président de l'Autorité des marchés financiers peut saisir par requête le président du tribunal judiciaire de Paris aux mêmes fins lorsque ce service de communication au public en ligne est accessible à partir d'autres adresses. IV.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de P étant l'administration des domaines, celui de C pouvant, si C ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal civil sur la requête de P.

Article Annexe

Par ailleurs, le système mis en place permet un suivi des opérations effectuées, une mise à jour des données et la constitution de requêtes automatisées de consultation.

Article Annexe 1

L'étude des opérateurs relationnels prépare l'expression de requêtes dans le langage SQL. 2.3 La base de données L'étude de l'organisation des données dans les tables (nom, type, clés) met en évidence les mécanismes utilisés par les SGBD pour assurer

Article 6

Chaque période de suspension débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance et s'achève à la date à laquelle la dernière décision juridictionnelle relative à cette requête est devenue définitive.

Article ANNEXE

Bruit particulier Composante du bruit ambiant qui peut être identifiée spécifiquement et que l'on désire distinguer du bruit ambiant notamment parce qu'il est l'objet d'une requête.

Article Annexe I

Composante du bruit ambiant qui peut être identifiée spécifiquement et que l'on désire distinguer du bruit ambiant notamment parce qu'il est l'objet d'une requête.

Article 9-1

Les documents saisis en application du II sont restitués sur décision du procureur de la République, d'office ou sur requête, dans un délai de six mois à compter de la visite. V.-A.

Article Annexe

Ce délai de six mois peut être prolongé à la demande du président de l'association par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant sur requête. Quorum. Majorité. Compétence. Sous-section 3.-Assemblée générale extraordinaire Voix.

Article 36

Lorsque l'acte ou la décision judiciaire, dont un extrait, expédition ou copie est déposé en vue de la publicité, n'a pas été dressé ou rendu avec le concours ou à la requête du dernier titulaire du droit et, notamment, en cas de saisie, demande en justice

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête

Article L931-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 33

condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête

Article L114-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88

condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête

LEGIARTI000045561364

Paramétrage des requêtes EXI PSC 15 Le Fournisseur de Service DOIT paramétrer ses requêtes de token (token ID, token d'accès, token UserInfo) suivant le standard OpenID Comme la norme ne prévoit pas aujourd'hui de mesures techniques particulières

Article 19

Les documents saisis en application du présent III sont restitués sur décision du procureur de la République, d'office ou sur requête, dans un délai de six mois à compter de la visite ou, en cas d'engagement d'une procédure visant au prononcé des mesures

Article L561-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 22

Un bénéficiaire effectif peut, par requête adressée au teneur du registre mentionné au même premier alinéa ou au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent, demander à connaître l'identité des

Article 204

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué. Il est statué dans le délai d'un mois.