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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372386cd5801467740af17

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

Finance, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes

Source officielle

Page 72 sur 7818

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300169

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2019), M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00204

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième à sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01494

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Les juges ajoutent que l'argumentation de la prévenue, selon laquelle seuls seraient fautifs les pêcheurs ayant livré les lots sans avoir émis les documents d'enregistrement, est inopérante dès lors que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101108

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 24 juillet 2019), et les pièces de la procédure, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215450

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

notamment en ce qui concerne la date de réception par le parquet ; 2) la lettre recommandée envoyée à son client par l’huissier du Trésor désigné sur les commandements, avec son accusé de réception, selon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02600

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Selon le premier de ces textes, la confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et porte sur tous les biens ayant servi à le commettre, ainsi que sur ceux qui en sont l'objet, ou le produit

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008014152

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

auteurs du décret du 7 juillet 1977 ont entendu faire partir le délai du recours contentieux dont disposent les tiers à l'encontre d'une décision d'agrément à compter de la publication qui en est faite selon

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008071362

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

travaux comptables, a procédé en 1987, 1988 et 1989, à la suite d'une modification de ses statuts décidée le 30 septembre 1986 en assemblée générale extraordinaire, à des distributions de bénéfices selon

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008107492

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 MARS 2002 - INVERSION DES RÉSULTATS DES ANALYSES PRATIQUÉES SUR DEUX PATIENTES AYANT CONDUIT LE CENTRE HOSPITALIER À COMMUNIQUER L'INFORMATION ERRONÉE SELON

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005102

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

.) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du même code : Chaque candidat (...) soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633869

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

. - DÉLAI POUR INTRODUIRE UN RECOURS TENDANT À LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ D'UNE PERSONNE PUBLIQUE - APPLICATION DE LA RÈGLE SELON LAQUELLE LE DESTINATAIRE D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200401

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mai 2020), la société [3] (la société) ayant demandé le 18 juin 2019, plus de deux mois après la notification de son taux de cotisation 2019, le retrait de son compte

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL00667

Cassation

14 avril 2023

14 avril 2023

Selon le premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201130

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 octobre 2021), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2014 à 2016, l'URSSAF d'Auvergne (l'URSSAF) a notifié à la communauté d'agglomération du [Localité 3] (la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200060

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 avril 2021), le 6 janvier 2005, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00576

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Selon le premier de ces textes, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00808

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 janvier 2024), Mme [D] a été engagée en qualité d'auxiliaire de vie sociale par la Mutuelle Aesio santé Sud Rhône-Alpes, devenue la Mutualité française Sud-Rhône-Alpes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01034

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 1er décembre 2023), M.

Source officielle
CC

civ1

61372516cd5801467741ae25

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

un calendrier à établir avec cette association pour une durée de six mois renouvelable une fois", alors, selon le moyen, qu'en décidant que l'exercice par M.

Source officielle