AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372386cd5801467740af17
30 octobre 2000
30 octobre 2000
Finance, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes
Source officiellePage 72 sur 7818
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300169
4 mars 2021
4 mars 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2019), M.
Source officielle