de la procédure prévue par l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme organisant le sort du bien acquis à la suite d'une décision de préemption déclarée nulle ou illégale » ; qu'en statuant ainsi, par

l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail et soins prescrits après le 6 avril 2013, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite

et ne peut donc constituer une faute de nature à justifier un licenciement, le fait pour un salarié d'utiliser une seule fois sa messagerie professionnelle pour exprimer son besoin d'explication à la suite

La salariée a signé un contrat de travail avec la société suisse à effet au 1er août 2018. 4.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2012), que la société SFT Gondrand frères (la société Gondrand), commissionnaire en douanes, a procédé, pour le compte de la société suisse

relative à la prise de contrôle exclusif des actifs du groupe Arcadie Sud-Ouest par le groupe Bigard

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Espace Paris Sud par la société Priod Holding

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Carpendis par la société ITM Alimentaire Sud-Est

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Davic par la société ITM Alimentaire Sud Est

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Chepar par la société ITM Alimentaire Sud Est

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alexanie par la société ITM Alimentaire Sud-Est

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Opale par la société ITM Alimentaire Sud Ouest

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Meyron par la société ITM Alimentaire Sud-Ouest

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Horace par la société ITM Alimentaire Sud-Ouest

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Delvil par la société ITM Alimentaire Sud-Est

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Anibal par la société ITM Alimentaire Sud Est

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Jagrige par la société ITM Alimentaire Sud Est