l'article L. 612-24, les mots : “ ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ; 5° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, la référence : " à L. 613-11 " est remplacée par la référence : " et L. 613-9 " ; 5° ter

Article 60

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265, Art. 265 B, Art. 265 B bis, Art. 265 bis, Art. 265 ter, Art. 265 octies A, Art. 265 octies B, Art. 265 octies C, Art. 266 quater, Art. 266 quinquies C, Art. 410, Art. 411 bis, Art.

Article 1636 B octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Code général des impôts

Lorsqu'il est fait application des troisième et quatrième alinéas de l'article 1607 bis et des troisième et quatrième alinéas de l'article 1607 ter, les produits de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier sont

Article 244 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

Code général des impôts

Ces dépenses sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt, avant application des limites prévues au d ter ; d ter) Les opérations mentionnées au d bis sont réalisées directement

Article L313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00

Code de l'action sociale et des familles

-(Abrogé) I ter.-(Abrogé) II.-Les établissements mentionnés au I dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret sont des petites unités de vie.

Article ANNEXE

—

Jossigny. 77243 Lagny-sur-Marne. 77258 Lognes. 77268 Magny-le-Hongre. 77282 Mauregard. 77291 Le Mesnil-Amelot. 77294 Mitry-Mory. 77307 Montévrain. 77337 Noisiel. 77373 Pontault-Combault. 77438 Saint-Thibault-des-Vignes

Article 2

—

335, 350, 352 bis, 352 ter, 391, du 2 de l'article 410, de l'article 411, des 1° à 6° et des 8° à 9° de l'article 412 du 2 de l'article 413 bis, du 3° de l'article 418, des articles 420, 421, 422 et 429 des 1° et 2° de l'article 430 et de l'article 433

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

Code général des impôts, annexe II

l'alcool prévue au b du I de l'article 302 D bis du code général des impôts ; 4° Dispense de cautionnement en matière de contributions indirectes prévue au 2 du III de l'article 302 D, au V de l'article 302 G, au premier alinéa du I de l'article 302 H ter

Article 238 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 64

Code général des impôts

l'origine de la transmission est : a) Une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu ou un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 49

Code général des impôts

. – La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de l'article 1586 quater.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 28

Code général des impôts

Article 156

—

Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater C, Art. 1600, Art. 1601, Art. 1604, Art. 1605 nonies, Art. 1607 ter, Art. 1609 B, Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1609 G, Art. 1635 bis A A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art

Article 1

—

-Les articles 42,63 bis, 63 ter, à l'exception de son cinquième alinéa, 215, à l'exception du deuxième alinéa du 1 et 415 du code des douanes sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations ci-après : A.

Article 2

—

768 du 24 mai 2012 Art. 2 -Décret n° 2012-777 du 24 mai 2012 Art. 2 -Arrêté du 13 août 1992 Art. 1 -Arrêté du 25 novembre 1992 Art. 2 -Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 1 -Arrêté du 22 mars 2002 Art. 6 -Arrêté du 17 mai 2006 Art. 66 ter

Article Annexe 2

—

-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 NOM : PRÉNOM : Date de naissance : Fonctions exercées et juridiction : Date d'installation : Adresse postale : Adresse électronique : Numéro de téléphone : Indications générales En application du III ter

Article 33 bis

—

ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité et d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, ce dernier est versé à celui ou à ceux des ascendants de l'ouvrier de l'Etat qui étaient à sa charge au sens de l'article 193 ter

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 12

Code général des impôts

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90

Code général des impôts

Article L2121-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39

Code des transports

dispositions prévues au 1°, lorsque ces contrats sont attribués après publicité et mise en concurrence et sauf dans le cas où ils sont attribués après des négociations avec un seul opérateur en application de la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 3 ter

Article L821-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

commissaires aux comptes désignés à cette fin émettent un avis portant sur la conformité à ces mêmes dispositions, y compris sur : 1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter

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