dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire l'attestation qui lui permet d'exercer son droit à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5424-30 du code du travail à sa sortie de détention ou lorsqu'elle bénéficie d'une mesure de semi-liberté

Article 6

—

Cet accusé de réception vaut récépissé de dépôt de la déclaration des revenus et/ ou de ses annexes. Il peut être imprimé ou téléchargé.

Article L544-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 50

Code de l'action sociale et des familles

. - A l'article L. 423-8, après les mots : " demande d'avis de réception " sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres de cette notification contre accusé de réception ".

Article 7-1

—

-La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui les a autorisées.

Article 6

—

L'ancien détenteur de la carte informe de la cession, dans un délai de quinze jours, par recommandé avec accusé de réception, l'autorité ayant délivré la carte d'identification.

Article 15

—

La suspension du CNRAC est notifiée au propriétaire par courrier avec accusé de réception. Elle peut également être formalisée par l'apposition du symbole "R" sur le certificat.

Article 5

—

Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quatre semaines avant la date du déroulement du scrutin.

Article 18-10

—

Au terme de cette procédure contradictoire préalable, le préfet peut suspendre ou, moyennant le respect d'un préavis de deux mois, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception le retrait de l'habilitation.

Article Annexe II

—

Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement Accusé de réception.

LEGIARTI000024402926

—

Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement : Accusé de réception. Déclaration sur l'honneur.

Article Annexe 1

—

Tableau récapitulatif des documents à fournir ; Les deux dernières appréciations et évaluations dont le candidat a fait l'objet (conformément à l'article 6 du présent arrêté, le jury ne dispose de ces documents que lors de l'épreuve d'admission) ; Accusé

Article D111-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85

Code de l'énergie

L'Etat dispose d'un délai de 15 jours pour vérifier la complétude du dossier comprenant les éléments mentionnés aux articles D. 111-67 et D. 111-70 et en accuser réception aux communes.

Article D821-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Le bureau de la Haute autorité accuse réception de la demande et indique à l'intéressé le délai envisagé de traitement de sa question.

Article R491-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Le fonds accuse réception de la demande par tout moyen donnant date certaine.

Article R553-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 22

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L. 553-5, l'organisme de sécurité sociale en informe le demandeur ou le bénéficiaire de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article R448-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

Code de l'énergie

Le bailleur accuse alors réception au locataire de sa déclaration, sans délai et sur un support durable.

Article R412-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

Dès réception de la demande, le ministre chargé de l'environnement délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement.

Article Annexe III

—

La réception est attestée par marquage du jour d'arrivée ou du dépôt du courrier ou par accusé réception électronique ou postal.

Article R331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Code forestier (nouveau)

Le ou les indivisaires, mentionnés à l'article L. 331-8, qui désirent constituer un groupement forestier dans les conditions fixées par cet article, adressent au préfet, qui en accuse réception : 1° Le projet de statuts du groupement en double exemplaire

Article R75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Code électoral

Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.

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