d'un droit réel perpétuel légitimant une appropriation, entendue comme la soustraction d'un bien à usage collectif au profit d'une dévolution individuelle exclusive de toute intervention extérieure, l'action

des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 1] (ci-après dénommé le syndicat des copropriétaires), représenté par son syndic, la société [...], a attrait M.

MK France, dont le siège est ..., 2 / de l'Union des professions libérales "SOS Actions santé", 3 / du syndicat européen Union européenne des professions libérales "SOS Action santion Europe",

de forfait sur la base d'un accord d'entreprise illégal et du comportement de l'employeur faisant obstacle à l'action du syndicat, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard

Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du centre commercial Saint

, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical.

des Copropriétaires de l'immeuble n° 66 dès le 18 mars 2008 ; dès lors, le délai de prescription s'achevait le 17 juin 2013, de sorte que l'action du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble n° [...

La SCI LES DAUPHINS expose à l'appui de sa demande de confirmation : - que l'action engagée est irrecevable pour le syndicat des copropriétaires compte tenu du caractère privatif des installations de

constructeurs; Attendu que la SPCI et la SCIC font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée par le syndicat des copropriétaires en réparation de malfaçons affectant des toitures, alors

Le syndicat des copropriétaires a constitué avocat mais n'a pas régularisé de conclusions. Par conclusions du 11 mai 2026, Madame [A] [Y] [B] s'est désistée de son instance et de son action.

[Adresse 4], agissant en qualité d'ayant droit de [I] [X], contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat

permis au syndicat des copropriétaires et aux acquéreurs d'avoir connaissance des manquements de Mme [M], architecte, de sorte que l'action diligentée le 28 août 2018 à l'encontre de la MAF n'était pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° E 00-60.126 formé par la société Rapides Cotes d'Azur, société par actions simplifiées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : En présence du Syndicat des copropriétaires de la Résidence du 2, rue Bivouac Napoléon, pris en

que la copie de l'assignation, délivrée au syndic, représentant légal du syndicat, moins de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée contestée, a été remise au secrétariat-greffe

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 avril 2004) d'avoir dit qu'il n'avait pas fait l'objet d'une discrimination syndicale alors, selon le moyen que s'il appartient au salarié syndicaliste qui

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 avril 2004) d'avoir dit qu'il n'avait pas fait l'objet d'une discrimination syndicale alors, selon le moyen que s'il appartient au salarié syndicaliste qui

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 avril 2004) d'avoir dit qu'il n'avait pas fait l'objet d'une discrimination syndicale alors, selon le moyen que s'il appartient au salarié syndicaliste qui