conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; Attendu que le CHSCT fait grief à l'ordonnance d'annuler la délibération du 21 mars 2018 par laquelle il a voté le recours à un expert agréé

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2017), que, par un contrat du 11 mars 2008 dénommé « Master share and business transfer agreement

licenciement ; que la Scp tel qu'elle la décrit dans la lettre de licenciement fait bien ressortir - avec les comptes de résultats, bilans, et analyses tant de la Chambre des Notaires, de l'Association agréée

de la sécurité intérieure interdit de faire de la publicité en faveur d'une maison de jeux de hasard non autorisée » (p. 7-8) ; qu'en statuant ainsi, cependant que Winamax exploite un site internet agréé

[L], proposait aux particuliers des placements financiers sous forme de contrats dits « joint venture agreements » permettant d'obtenir, selon leur durée, un intérêt de 15 % l'an ou le doublement du capital

10 juillet 1965, que le statut de la copropriété n'était pas compatible avec l'octroi de services de soins mais que l'ordonnance du 12 mars 2007 avait autorisé les résidences-services agréées

étaient punis d'une amende pouvant atteindre au maximum 120 000 francs ; qu'à la date de leur commission, les faits de corruption passive étaient punis d'une amende double de la valeur des promesses agréées

l'ordonnance de non-lieu, qu'il présentait des troubles psychiques antérieurement à l'accident du mois d'octobre 1994, le rendant inapte à poursuivre ses activités professionnelles, de sorte que les médecins agréés

1962, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu, ancien comptable agréé

recettes étaient nécessairement incohérentes puisque le chiffre retenu faisait apparaître des unités alors que l'appareil ne fonctionne qu'avec des pièces de 10 francs; qu'ils indiquaient que l'expert agréé

supportant les poteaux latéraux retenant la barre de saut, que le tapis de réception de marque DYMA Sport était de modèle courant et récent, l'installation de saut de Villecresnes étant homologuée et agréée

constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires ; qu'aux termes de l'article L. 114-10 du même code, ils confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés

aucun effet ; que la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi ou contraire à l'ordre public ; que se rend coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

part, en subordonnant l'agrément de ses détaillants à l'acquisition de deux éléments de mobilier, dont elle était le fournisseur exclusif, et en exerçant des pressions sur plusieurs revendeurs déjà agréés

l'espèce, donné à l'opération de débit une date de valeur antérieure de cinq jours à celle qu'il a conférée à la nouvelle opération créditrice, car ce faisant l'opération est génératrice de frais et d'agios

d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés (CRICA), dont le siège est ... 2 / de l'Association Agors

distribution de gaz avait été conçu et réalisé par le prévenu qui n'avait pas cru devoir entreprendre des démarches pourtant obligatoires en vue de faire vérifier par un tiers, professionnel qualifié et agréé

X..., expert agréé près la Cour de Cassation, qu'il était absolument impossible de fabriquer, à partir de la tête de filière Samex, une structure comportant dans le sens de la longueur, c'est-à-dire dans

X... ne pouvait être condamné au paiement d'aucun agio ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 ; et alors, enfin, qu'en

civil ; en toute hypothèse, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore que l'agréation