qu'en statuant ainsi, alors que les avaries communes sont supportées, pour partie, par la cargaison et que, si l'assureur dispose, au cas où la garantie à laquelle il s'était engagé viendrait à être appelée

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel

moyen : Vu les articles 27 et 28 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu, selon ces textes, d'abord que les pièces et le document produits par le demandeur exerçant, devant la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Riom, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Riom, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre

conseiller BEYER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

les demandes incidentes ; qu'il peut l'être par conclusions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, ayant joint par ordonnance du 4 octobre 2021 les appels respectivement interjetés contre le jugement du 17

à verser au Gaz de France la somme de 187 141,95 F représentant le montant des frais engagés pour protéger les installations du terminal méthanier de Fos-sur-Mer Bouches-du-Rhône ; 2 a rejeté son appel

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 21 MARS 1974, QUI, STATUANT SUR LA POURSUITE

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 27 juin 1995, qui

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 5 JANVIER 1983, QUI A PRONONCE SUR UN INCIDENT RELATIF A L'APPLICATION

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nouméa, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, du 22 août 1989, qui, dans les poursuites exercées contre X

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 17 mai 1989, qui a déclaré

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 20 avril 1988, qui, dans la procédure

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel

et Mme D F ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 17 octobre 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) a refusé d'engager des poursuites contre